1648 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
Selon IAM, en agissant ainsi, l’ANRT concrétise ses positions incompréhensibles vis-à-vis d’IAM et son obstination à considérer toute action d’IAM comme défaillance à ses obligations.
Pour ce qui est de la deuxième partie de son grief n°4 dans laquelle l’ANRT reproche à IAM le fait que sa réponse du 31 décembre 2015, aussi bien sur l’introduction de la fonction DHCP-option 82 que sur la mise en œuvre de la possibilité de gérer les flux des clients rattachés aux DSLAM, ne peut être assimilée à une offre, IAM réitère ses arguments sur l’infaissabilité technique et l’impossibilité pour lui de fournir ces deux prestations, en l’état actuel du réseau afférent aux DSLAM. IAM indique qu’il n’a jamais caché cet état de fait, aussi bien dans ses réunions avec l’ANRT (cf. PV de la réunion spécifique à l’offre Bitstream tenue le 14 juillet 2015) que dans ses écrits, ainsi que les échanges mails et notamment ceux du 19 et 21 octobre 2015 qui sont significatifs. IAM précise clairement que ce qu’il pourrait être envisageable, suite à l’insistance de l’ANRT, est d’étudier la faisabilité technique et déterminer les mises à niveau nécessaires ainsi que les coûts y afférents. Libre aux opérateurs concernés d’étudier l’opportunité d’en bénéficier ou pas, moyennant le paiement des coûts y afférents. La réponse d’IAM du 31 décembre 2015 reprenait exactement ce qui a été convenu.
IAM considère qu’il a montré toute sa bonne foi et sa sincérité pour pouvoir mettre à jour ses équipements et fournir les deux prestations exigées par l’ANRT, dont la faisabilité est impossible en l’état actuel de l’architecture des DSLAM.
IAM précise que les 2 mesures en question ne constituent pas un réel besoin des opérateurs, sachant que le seul opérateur intéressé par le Bitstream bénéficie de l’offre avant même sa validation, selon les mêmes conditions offertes par IAM à ses clients. Par conséquent, soutient IAM, quand l’ANRT indique que cela peut constituer un obstacle au dégroupage et au recrutement des clients, cela n’a aucun fondement ni soubassement, et s’éloigne beaucoup de la vérité, dès lors que les services fournis par IAM aux opérateurs à travers les offres de gros sont de manière transparente et sans discrimination aucune par rapport à ses offres de détail.
IAM indique que l’ANRT, en essayant d’expliquer l’importance et l’impact que pourrait avoir ces deux mesures, a abouti à des conclusions exagérées, voire inadmissibles :
• la difficulté de conquérir la clientèle ;
• la difficulté des concurrents de se positionner sur le marché ;
• l’impact sur le gain de la productivité et le niveau de compétitivité ;
• les charges supplémentaires des opérateurs tiers ;
• le verrouillage du marché » ?
Selon IAM, ces conclusions sont non seulement excessives mais constituent aussi une preuve matérielle que l’ANRT néglige sciemment toutes les explications apportées par IAM à ce sujet et continue à ignorer d’une part, l’utilité et l’impact réels de ces deux prestations et, d’autre part, la réalité du terrain et de l’état actuel du réseau concerné.
A cet effet, IAM rappelle certains éléments structurants concernant ces deux prestations :
• la fonction DHCP-option 82 et la possibilité de gestion des flux pour les clients rattachés aux DSLAM, ne peuvent pas être fournis, et sont tributaires des évolutions explicitées dans le courrier d’IAM du 31 décembre 2015.
• les clients concernés ne sont pas nombreux et seront à termes, sauf cas particuliers, migrés vers des équipements de nouvelle génération.
• IAM fournit le service de gros aux opérateurs tiers sans aucune discrimination aussi bien pour les clients rattachés aux DSLAM que pour les autres. Par conséquent, IAM n’a pas un avantage supplémentaire qui peut rendre difficile “la conquête” des clients ou “verrouiller le marché” encore moins impacter “la productivité ou le niveau de compétitivité” des opérateurs tiers.
• l’ANRT pouvait à tout moment procéder aux vérifications nécessaires selon ses prérogatives, pour vérifier les explications d’IAM.
• les opérateurs bénéficient de l’offre Bitstream relative aux clients rattachés aux DSLAM et aux NNRA, alors que sa validation n’est pas encore effective par l’ANRT. Sachant en plus que tant que les OTT ne sont pas définitivement validés par l’ANRT, IAM ne facture en aucun cas les accès dégroupés. A titre indicatif, la validation des OTT est une exigence dans les procédures internes d’IAM avant toute facturation.
Grief n°5 : Par rapport à ce grief, IAM considère que l’ANRT reprend strictement, et sans aucune vérification, ni de leur véracité, ni de leur opportunité, les doléances des opérateurs concurrents. Il ajoute que ses réponses et avis transmis par courriers, mails ou lors des échanges dans le cadre de réunions, ne sont pas utilisés par l’ANRT.
Pour IAM, l’ANRT va même jusqu’à lui reprocher des modalités qui sont validées par elle-même depuis plusieurs années dans les différentes OTT. Lesquelles modalités ont fait en outre l’objet d’échanges avec les opérateurs dans le cadre de la validation des OTT ou dans le cadre des échanges sur les conventions de dégroupage.
Enfin, IAM indique que l’ANRT lui impute sans preuve ni fondement toutes les difficultés ou les retards que peuvent rencontrer les opérateurs, dus principalement à leur mauvaise gestion de ce projet et leur manque de connaissance et/ou de respect des procédures et des modalités convenues.
S’agissant du traitement des signalisations, IAM renvoie aux échanges effectués à ce sujet aussi bien avec le concurrent concerné que l’ANRT et aux éléments de réponse fournis à ce sujet à travers notamment les courriers N°137/15/DGRJ/DR, N°95/16/DGRJ/DR et N° 130/13/DGRJ/DR …etc., dont le contenu se résume comme suit :
– Les indicateurs des concurrents, que l’ANRT expose dans son Rapport, émanent d’une initiative réalisée pour leurs besoins propres et selon leur vision des choses et n’ont aucune valeur, tant que ce n’est pas convenu entre les parties et mis en œuvre de manière bilatérale.
– IAM s’interroge sur les raisons pour lesquelles l’ANRT a ignorées courriers et notamment celui du 10 mars 2016 (N°95/16/DGRJ/DR) dans lequel IAM a communiqué les indicateurs pertinents, vu de son côté :