N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1637
Décision du Directeur Général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications n° 05/16 du 24 hija 1437 (26 septembre 2016) prise au terme de la procédure de sanction mise en mouvement par l'Agence à l'encontre de la société Itissalat Al-Maghrib.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment le chapitre II de son Titre IV ;
Vu la mise en demeure adressée par l'ANRT à Itissalat Al-Maghrib (IAM) par lettre n° ANRT/DG/2015/419 du 03 décembre 2015 portant sur « la mise en place d'une base de données d'accès en temps réel aux informations sur les lignes éligibles au dégroupage, à la non-conformité des offres techniques et tarifaires (OTT) publiées par IAM concernant le dégroupage et la non mise en œuvre de la décision ANRT/DG/N° 03/15 du 30 septembre 2015 » ;
Vu la réponse d'IAM à la mise en demeure transmise à l'ANRT par lettre n° 581/15/DGRJ/DR du 31 décembre 2015 ;
Vu la lettre adressée par l'ANRT à IAM sous n° ANRT/DG/2016/07 en date du 18 janvier 2016 par laquelle l'Agence informe IAM que l'examen de sa lettre du 31 décembre 2015, en réponse à la mise en demeure, a permis de relever qu'IAM n'a pas apporté de réponses à l'ensemble des points soulevés par la mise en demeure, et qu'en conséquence, l'ANRT procédera à la mise en œuvre de la procédure de sanction à l'encontre d'IAM, conformément à la réglementation en vigueur ;
Vu la décision ANRT/DG/N°01/2016 du 18 janvier 2016 portant désignation du rapporteur chargé de l'instruction du dossier relatif à la mise en œuvre de la procédure de sanction à l'encontre d'IAM ;
Vu la lettre n° ANRT/DG/2016/121 du 15 mars 2016 par laquelle le Directeur Général de l'ANRT notifie à IAM les griefs établis à son encontre par le rapporteur, et lui fixe un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites sur le rapport de notification des griefs ;
Vu la lettre d'IAM n° 147/15/DGRJ/DRC du 15 avril 2016 par laquelle IAM transmet à l'ANRT ses observations écrites sur le rapport de notification des griefs ;
Vu le procès-verbal de l'audition d'IAM en date du 23 juin 2016 ainsi que les compléments d'informations communiqués par IAM au rapporteur en date du 18 juillet 2016 et du 08 septembre 2016 ;
Vu le rapport d'instruction soumis par le rapporteur au Directeur Général de l'ANRT en date du 21 septembre 2016,
I- DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
En application de l'article 30 de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle que modifiée et complétée : « lorsque le titulaire d'une licence d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ou son cahier des charges, le directeur de l'ANRT le met en demeure de cesser l'infraction dans un délai de trente jours ». Si le titulaire ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, il est possible de l'une des sanctions prévues par l'article 30 précité.
La mise en œuvre de ces dispositions est encadrée par le Chapitre II du Titre IV du décret n°2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique, tel qu'il a été modifié et complété.
La procédure de sanction est engagée par le Directeur Général de l'ANRT qui procède à la désignation d'un rapporteur, et, par la suite, à la notification des griefs à l'exploitant mis en cause.
Les règles de procédure ainsi que la suite à réserver au dossier sont fixées par les articles 42 à 44 du décret n°2-05-772 précité.
II- EXPOSÉ DES FAITS
Le dégroupage de la boucle locale et/ou sous boucle locale correspond au processus permettant à un opérateur tiers d'accéder aux lignes téléphoniques en cuivre de l'opérateur détenant une boucle locale, en louant auprès de ce dernier, tout ou partie d'une ligne téléphonique et proposer ainsi ses propres services à ses clients.
La boucle locale désigne le segment filaire existant entre le poste de l'abonné et le commutateur d'abonné auquel il est rattaché.
La sous boucle locale correspond à une boucle locale partielle qui relie le poste de l'abonné à un point situé entre ledit poste et le commutateur d'abonné auquel il est rattaché.
Le dégroupage peut être, soit partiel (accès uniquement aux fréquences non vocales pour l'offre de services DATA), soit total (accès à l'intégralité des fréquences pour l'offre de services VOIX et DATA).
Les offres de dégroupage peuvent prendre plusieurs formes : physique, virtuel ou être de type Bitstream.
Le dégroupage physique consiste en une offre de gros composée d'un ensemble de prestations permettant, via des équipements installés au niveau du nœud de raccordement d'abonnés (NRA) ou près du nouveau nœud de raccordement d'abonnés (NNRA), l'accès direct à la paire de cuivre d'une ligne fixe.
Le dégroupage virtuel (dit Vula) consiste en une offre de gros composée d'un ensemble de prestations permettant, via des équipements installés au niveau du NRA, l'accès indirect (virtuel) à la paire de cuivre d'une ligne fixe.
Enfin, le dégroupage Bitstream correspond à une offre de gros composée d'un ensemble de prestations permettant, via des équipements installés au point de présence (PoP) de