Décision n° 19-14 du 2 octobre 2014

relative au non respect par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision des règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion.

Type: Décision
Numéro: 19-14
Date: 2 octobre 2014
Traduction française: BO n° 6362 du 21 mai 2015, page 28 · PDF officiel
Mentions: 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6362 du 21 mai 2015, page 3

Décision du CSCA n° 19-14 du 7 hija 1435 (2 octobre 2014) 3008

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BO n° 6362 du 21 mai 2015, page 28

Décision du CSCA n° 19-14 du 7 hija 1435 (2 octobre 2014) relative au non respect par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision des règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion.

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BO n° 6750 du 7 février 2019, page 70

décision n°19-14 rendue en date du 02 octobre 2014 et par sa décision n°35-15 rendue en date du 06 août 2015 ;

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Textes cités avec cet acte

Dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002
portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, son article 3 (points 8, 11, 15 et 16) ;
Loi n° 77-03
relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2…
Dahir n° 1-04-257 du 7 janvier 2005
notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1er), 46 (dernier paragraphe), 48 et 53 ;
Décision n° 46-06 du 27 septembre 2006
du 27 septembre 2006, relative aux règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication…

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