156 BULLETIN OFFICIEL N° 6750 – 1er joumada II 1440 (7-2-2019)
Attendu qu'il ressort de l'analyse du temps cumulé des interventions des personnalités publiques dans les magazines d'informations durant l'année 2017, que le service télévisuel « Tamazight TV » édité par la « SNRT » a contenu une absence d'interventions des personnalités publiques appartenant aux partis non représentés au parlement au cours de la période du 1er avril 2017 à la fin du mois de septembre 2017 ;
Attendu qu'il ressort de l'analyse du temps cumulé des interventions des personnalités publiques dans les magazines d'informations durant l'année 2017 que le service radiophonique « Radio Nationale » édité par la « SNRT » a alloué au cours de la période du 1er avril 2017 à la fin du mois de juin 2017, un quota de 87,90% de la totalité du temps de diffusion des magazines d'informations, aux membres du gouvernement et ceux de la majorité parlementaire et un quota de 12,10% aux personnalités publiques de l'opposition parlementaire, et une absence d'interventions des personnalités publiques appartenant aux partis non représentés au Parlement ;
Attendu qu'il ressort également de l'analyse précitée, que le service radiophonique « Radio Nationale » a alloué au cours de la période du 1er juillet 2017 à la fin du mois de septembre 2017, un quota de 100% de la totalité du temps de diffusion des magazines d'informations, aux membres du gouvernement et ceux de la majorité parlementaire et une absence d'interventions des personnalités publiques de l'opposition parlementaire et des personnalités publiques appartenant aux partis non représentés au Parlement ;
Attendu qu'il ressort de l'analyse précitée, que le service radiophonique « Radio Nationale » a alloué au cours de la période du 1er octobre 2017 à la fin du mois de décembre 2017, un quota de 87,72% de la totalité du temps de diffusion des magazines d'informations, aux membres du gouvernement et ceux de la majorité parlementaire et un quota de 12,28% aux personnalités publiques de l'opposition parlementaire, et une absence d'interventions des personnalités publiques appartenant aux partis non représentés au Parlement ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa plénière du 11 juillet 2018, d'adresser une demande d'explications aux opérateurs contrevenants, eu égard aux observations relevées ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a reçu en date du 2 et 10 août 2018, deux réponses de la « SNRT » exposant un ensemble d'explications eu égard aux différentes observations enregistrées ;
Attendu que l'expression pluraliste n'est pas considérée comme un droit des acteurs politiques, mais comme un droit du citoyen qui oblige les opérateurs à présenter au public une information honnête, complète, impartiale et objective qui respecte le droit de citoyen à l'accès aux opinions diverses et variées, afin que celui-ci puisse former ses convictions en toute liberté et objectivité ;
Attendu que les articles 6 et 7 de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06 précitée insistent sur l'obligation incombant aux opérateurs de la communication audiovisuelle de garantir que le temps cumulé des interventions des membres du gouvernement et des partis de la majorité parlementaire ne dépasse pas le double du temps consacré aux partis appartenant à l'opposition parlementaire au sein de la Chambre des représentants, tout en respectant des conditions de programmation comparables et similaires, et sur l'obligation d'accorder à l'ensemble des partis non représentés au Parlement un temps pour exprimer leurs positions vis-à-vis des événements et des questions d'intérêt public, de l'ordre de 10% du temps global consacré au gouvernement et aux partis de la majorité et de l'opposition parlementaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments ci-hauts un écart important entre les normes en vigueur et les résultats de suivi des magazines d'information fournis par l'ensemble des services télévisuels et radiophoniques précités, édités par la « SNRT » durant la période 2017, ce qui la met en non-conformité avec les règles relatives à la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales durant cette période ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a averti à plusieurs reprises la « SNRT » en raison des violations des règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion notamment, par sa décision n°19-14 rendue en date du 02 octobre 2014 et par sa décision n°35-15 rendue en date du 06 août 2015 ;
Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la « SNRT » ;
PAR CES MOTIFS :
1- Déclare que la « SNRT » n'a pas respecté ses obligations relatives à la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales au titre de l'exercice 2017 ;
2- Décide, à ce titre, d'adresser un avertissement à la « SNRT » ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la « SNRT », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 22 safar 1440 (1er novembre 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6746 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019).