3008 BULLETIN OFFICIEL N° 6362 – 2 chaabane 1436 (21-5-2015)
Attendu que le pourcentage précité ne réalise pas l'objectif escompté de l'instauration des normes du pluralisme politique dans les services audiovisuels publics étant donné que le pluralisme, quels que soient son contenu et sa forme, constitue moins un but en soi qu'un moyen prévu par le législateur afin d'assurer au téléspectateur et à l'auditeur une information complète et honnête. Cela n'est pas uniquement un devoir des opérateurs audiovisuels envers les acteurs sociopolitiques, mais principalement un droit dû au citoyen, qui oblige les opérateurs à présenter au public une information honnête, impartiale et objective ; la finalité étant de respecter le droit du citoyen à l'accès aux différentes opinions et aux diverses sources d'information, afin qu'il puisse former ses propres opinions et convictions en toute liberté et objectivité.
PAR CES MOTIFS DECIDE,
1- Que la société « MEDI 1 TV » n'a pas respecté ses obligations relatives à la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales ;
2- D'adresser un avertissement à l'opérateur ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à « MEDI 1 TV », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle-CSCA, lors de sa séance du 7 hija 1435 (2 octobre 2014), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Gallaoui, Mohamed Abderrahim, Mohamed Auajjar, Bouchaib Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
POUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, LA PRÉSIDENTE AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6360 du 25 rejeb 1436 (14 mai 2015).
Décision du CSCA n° 19-14 du 7 hija 1435 (2 octobre 2014) relative au non respect par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision des règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu les délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de ses réunions en dates du 22 juillet, 7 août et 11 septembre 2014, concernant les résultats des données trimestrielles et semestrielles de l'année 2013, relatives au suivi du respect par la Société nationale de la radiodiffusion et de la télévision (SNRT) des règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion en dehors des périodes électorales et ce, dans les journaux d'informations, les émissions de débats et les autres émissions ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, et notamment ses articles 3 (alinéa 13) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 4 et 48 ;
Vu le cahier des charges de la SNRT, notamment ses articles 1 (alinéa 2) et 12 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06, du 27 septembre 2006, relative aux règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales, notamment ses articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 ;
Vu la décision du Conseil supérieur, en date du 14 mai 2013, d'attirer l'attention de la SNRT quant au non respect des articles 6 et 7 de la décision n°46-06 précitée ;
Après avoir pris connaissance des plaintes adressées par plusieurs partis, représentés et non représentés au Parlement, concernant l'accès aux services radiophoniques et télévisuels publics ;
Après avoir pris connaissance des résultats des données trimestrielles et semestrielles relatives aux journaux télévisés et aux émissions de débat pour l'année 2013 des services de communication audiovisuelle édités par la SNRT ;
Après avoir pris connaissance du rapport du groupe de travail en charge du « pluralisme politique » relativement au respect par la SNRT des règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion durant la période précitée ;