N° 6362 – 2 chaabane 1436 (21-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 3007
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 18-14 du 7 hija 1435 (2 octobre 2014) relative au non respect par la société « MEDI 1 TV » des règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu les délibérations du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, lors de ses réunions en dates du 22 juillet, 07 août et 11 septembre 2014, concernant les résultats des données trimestrielles et semestrielles de l'année 2013, relatives au suivi du respect par la société « MEDI 1 TV » des règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion en dehors des périodes électorales et ce, dans les journaux d'informations, les émissions de débats et les autres émissions ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, et notamment ses articles 3 (alinéa 13) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 4 et 48 ;
Vu le cahier des charges de la société « MEDI 1 SAT », approuvé par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 20 octobre 2010 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06, du 27 septembre 2006, relative aux règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales, notamment ses articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, en date du 14 mai 2013, d'attirer l'attention de « MEDI 1 TV » quant au non respect des articles 6 et 7 de la décision n° 46-06 précitée ;
Après avoir pris connaissance des plaintes adressées par plusieurs partis, représentés et non représentés au Parlement, concernant l'accès aux services radiophoniques et télévisuels publics ;
Après avoir pris connaissance des résultats des données trimestrielles et semestrielles relatives aux journaux télévisés et aux émissions de débat pour l'année 2013 du service de communication audiovisuelle édité par « MEDI 1 SAT » ;
Après avoir pris connaissance du rapport du groupe de travail en charge du « pluralisme politique » relatif au respect par « MEDI 1 SAT » des règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion durant la période précitée ;
ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que les résultats des données trimestrielles et semestrielles relatives au respect des règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion relatifs aux journaux d'informations et aux émissions de débats pour l'année 2013 laissent apparaître que « MEDI 1 SAT » n'a pas respecté les dispositions légales et réglementaires en vigueur durant les quatre trimestres pour les journaux d'information et les deux semestres pour les émissions de débat les normes en vigueur, puisque le pourcentage de l'intervention du Gouvernement et sa majorité dans les journaux d'information pour les quatre trimestres de l'année 2013 a varié entre 70,03 % et 83,40 %, tandis que le pourcentage d'intervention des partis non représentés au Parlement a varié entre 0 % et 3,13 %. En ce qui se rapporte aux émissions de débat le pourcentage des interventions des partis non représentés au Parlement a varié entre 1,40 % et 1,92 % ;
Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu plusieurs plaintes adressées par plusieurs partis, représentés et non représentés au Parlement, par lesquelles ceux-ci se plaignent de ce qu'ils considèrent être une injustice à leur égard et ce, par le non respect par « MEDI 1 TV » de ses obligations relatives au pluralisme politique ;
Attendu que les articles 6 et 7 de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 46-06 précitée insistent sur l'obligation incombant aux opérateurs de la communication audiovisuelle de garantir que le temps cumulé des interventions des membres du Gouvernement et des partis de la majorité parlementaire ne dépasse pas le double du temps consacré aux partis appartenant à l'opposition parlementaire au sein de la Chambre des Représentants, tout en respectant des conditions de programmation comparables et similaires, et sur l'obligation d'accorder à l'ensemble des partis non représentés au Parlement un temps pour exprimer leurs positions vis-à-vis des événements et des questions d'intérêt public, de l'ordre de 10% du temps global consacré au Gouvernement et aux partis de la majorité et de l'opposition parlementaire ;
Attendu que, il ressort qu'il y a un écart important entre les normes en vigueur et les résultats de suivi des journaux d'information et des émissions de débat, puisque le pourcentage réservé aux partis non représentés au Parlement au sein des émissions de débat a été de 1,40%, tandis que le pourcentage réservé au Gouvernement et sa majorité dans les journaux d'information a atteint 83,40% ;