Décision n° 2023/212 du 12 décembre 2023

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Type

Décision

Numéro

2023/212

Date

12 décembre 2023

Publication

BO arabe n° 7276 du 22 février 2024, page 96 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 104-12 du 30 juin 2014
  relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-14-652 du 1er décembre 2014
  pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

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