ayant déclaré que « la loi organique n° 36-24 modifiant et complétant la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle, ne contient pas de dispositions contraires à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
décision de la Cour constitutionnelle n° 262/26 du 12 ramadan 1447 (2 mars 2026) ayant déclaré que « la loi organique n° 36-24 modifiant et complétant la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle, ne contient pas de dispositions contraires à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Dahir n° 1-26-08 du 10 mars 2026 portant promulgation de la loi organique n° 36-24 modifiant et complétant la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle.
Loi organique n° 36-24 modifiant et complétant la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle.