Loi organique n° 36-24 du 10 mars 2026

modifiant et complétant la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle.

Type

Loi organique

Numéro

36-24

Date

10 mars 2026

Traduction française

BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 4 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7491 du 16 mars 2026, page 81 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

6 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi organique n° 066-13 du 13 août 2014
  relative à la Cour constitutionnelle.

Liens relevés dans les bulletins indexés : la liste peut être incomplète.

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-26-08 du 10 mars 2026
  portant promulgation de la loi organique n° 36-24 modifiant et complétant la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle.
• Loi organique n° 066-13 du 13 août 2014
  relative à la Cour constitutionnelle.
• Décision n° 262/26 du 2 mars 2026
• Dahir n° 1-14-139 du 13 août 2014
  portant promulgation de la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle.

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