Loi organique n° 066-13 du 13 août 2014

relative à la Cour constitutionnelle.

Type

Loi organique

Numéro

066-13

Date

13 août 2014

Traduction française

BO n° 6288 du 4 septembre 2014, page 7 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7374 du 30 janvier 2025, page 120 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

34 pages dans 17 bulletins · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

• Loi organique n° 36-24 du 10 mars 2026
  modifiant et complétant la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-139 du 13 août 2014
  portant promulgation de la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle.

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