Cent-quinzième année – N° 7522
16 moharrem 1448 (2 juillet 2026) ISSN 0851 - 1217
ROYAUME DU MAROC
BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE TARIFS D’ABONNEMENT EDITIONS
AU MAROC
{
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Edition de traduction officielle............................................. 150 DH
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Edition des conventions internationales................................ 150 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... 250 DH
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300 DH
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Cette édition contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que tous autres décisions ou documents dont la publication au Bulletin officiel est prévue par les lois ou les règlements en vigueur
SOMMAIRE
Pages
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• Application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations des panneaux de fibres de bois revêtus.
TEXTES GENERAUX Cour constitutionnelle. Dahir n° 1-26-08 du 20 ramadan 1447 (10 mars 2026) portant promulgation de la loi organique n° 36-24 modifiant et complétant la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle. . ............... 994
Institut supérieur de la magistrature. Dahir n° 1-23-60 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 37-22 relative à l’Institut supérieur de la magistrature...........
Douane :
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Approbation de la convention de crédit conclue entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement. Décret n° 2-26 - 489 du 7 moharrem 1448 (23 juin 2026) approuvant la convention de crédit n° CMA 1349 01 N, d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 euros), conclue le 8 mai 2026, entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement (AFD), pour le financement du projet « Appui à la politique nationale de l’eau au Maroc »..... 1004
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1164-26 du 22 hija 1447 (8 juin 2026) modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 679-25 du 10 ramadan 1446 (11 mars 2025) portant application d ’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de panneaux de fibres de bois revêtus........................................ 1004 • Droit antidumping définitif sur les importations de tôles d’acier laminées à froid originaires d’Egypte.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1165-26 du 22 hija 1447 (8 juin 2026) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de tôles d’acier laminées à froid originaires d’Egypte............... 1005