Loi n° 37-22

relative à l’Institut supérieur de la magistrature.

Type

Loi

Numéro

37-22

Traduction française

BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 5 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7547-bis du 28 septembre 2026, page 263 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

12 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-23-60 du 10 août 2023
  portant promulgation de la loi n° 37-22 relative à l’Institut supérieur de la magistrature.
• Loi organique n° 106-13
  portant statut des magistrats.
• Loi n° 09-01
  relative à l’Institut supérieur de la magistrature, qui sont en cours de formation à l’Institut précité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi…
• Dahir n° 1-02-240 du 3 octobre 2002
  et les articles 4 à 12 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, tel que modifié et complété…

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