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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-26-08 du 20 ramadan 1447 (10 mars 2026) portant promulgation de la loi organique n° 36-24 modifiant et complétant la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle.
« La Cour .................................. jours. » « Article 14. – En cas de décès ............................. autres cas. « Si la chambre ............................. de la Constitution. « Les membres ............................. remplacent.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ; Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 262/26 du 12 ramadan 1447 (2 mars 2026) ayant déclaré que « la loi organique n° 36-24 modifiant et complétant la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle, ne contient pas de dispositions contraires à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 36-24 modifiant et complétant la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Casablanca, le 20 ramadan 1447 (10 mars 2026). Pour contreseing :
« Article 17 (dernier alinéa). – Elles sont publiées au « « Bulletin officiel » ............................. rendues, comme elles « peuvent être publiées sur le site électronique officiel de la « Cour constitutionnelle. » « Article 25 (premier alinéa). – La Cour constitutionnelle « ............................................ des lois, du règlement intérieur « de la Chambre des représentants, du règlement intérieur de « la Chambre des conseillers, des autres règlements intérieurs « des conseils régis par des lois organiques et des engagements « internationaux............................................ sa chambre.» « Article 26 (premier alinéa). – L’appréciation ................. « des lois, du règlement intérieur de la Chambre des « représentants, du règlement intérieur de la Chambre des « conseillers, des autres règlements intérieurs des conseils régis « par des lois organiques et des engagements internationaux « .................................................... du gouvernement. » « Article 27. – La publication ....................... la décision.
Le Chef du gouvernement,
« Toutefois, ……………………………….en cause.
AZIZ AKHANNOUCH.
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« Le membre nommé ou élu ayant achevé la période « restant à courir du mandat de son prédécesseur ne peut « être de nouveau nommé ou élu lorsque la durée de son « mandat au cours de ladite période restante, excède trois (3) « ans, sans préjudice des dispositions de l’article 130 de la « Constitution. »
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Loi organique n° 36-24 modifiant et complétant la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
« Lorsque la Cour constitutionnelle déclare qu’une loi « organique, une loi ou un règlement intérieur comporte une « disposition non contraire à la Constitution sous réserve de « l’interprétation qu’elle en donne, il doit être fait référence à « ladite interprétation lors de la publication. « Lorsque la Cour constitutionnelle déclare qu’une « disposition d’un engagement international ............................ « ne peut avoir lieu qu’après révision de la Constitution. »
Article unique
« Article 38. – Sous réserve ................................... jours.
Les dispositions des articles 2, 14, 17 (dernier alinéa), 25 (premier alinéa), 26 (premier alinéa), 27 et 38 de la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle promulguée par le dahir n° 1-14-139 du 16 chaoual 1435 (13 août 2014), sont modifiées et complétées comme suit :
« Toutefois ................................................... l’élection.
« Article 2. – L’opération ................................ recours, par « les candidats et les membres de la chambre concernée, dans « un délai ................................... résultats. « La cour constitutionnelle doit être saisie par « une requête écrite adressée à son secrétariat général. « Cette requête, déposée contre un accusé de réception « conformément aux dispositions de l’article 34 ci-après, « comprend les données et les pièces prévues à l’article 35 de la « présente loi organique.
« Dans tous les cas, les décisions de la Cour « constitutionnelle sont notifiées à l’autorité chargée de « recevoir les déclarations de candidature, laquelle se charge « de les notifier aux élus dont l’élection est contestée, à l’adresse « indiquée lors de la déclaration des candidatures, ainsi « qu’au requérant concerné, à la défense des parties, le cas « échéant, et à la Chambre des représentants ou à la Chambre « des conseillers, selon le cas, et ce dans un délai maximum « de trente (30) jours courant à compter de la date où elles ont « été rendues. » Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7491 du 26 ramadan 1447 (16 mars 2026).