Décision n° 38-17 du 9 novembre 2017

Décision du CSCA n° 38-17 du 20 safar 1439 (9 novembre 2017)

Type

Décision

Numéro

38-17

Date

9 novembre 2017

Traduction française

BO n° 6648 du 15 février 2018, page 48 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 11-15 du 25 août 2016
  portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
• Loi n° 77-03
  relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2…
• Loi n° 004-71 du 12 octobre 1971
  relative aux appels à la générosité publique ;

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