Décision n° 8/12

du 6 décembre 2012.

Type

Décision

Numéro

8/12

Traduction française

BO n° 6754 du 21 février 2019, page 151 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 24-96
  
• Décret n° 2-16-800 du 28 septembre 2016
  fixant les conditions d'élaboration et de mise à jour du plan national des fréquences.

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