N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 327
• l'analyse des coûts et des produits pour l'approbation des tarifs de gros et de détail permettant de vérifier notamment le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts ;
• la vérification de la véracité des contributions des ERPT aux missions générales de l'Etat et de la contrepartie financière au titre de 2013.
Sur la base des travaux d'audit, les états de coûts, produits et résultats préparés par Itissalat Al Maghrib , Médi Télécom Wana Corporate pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans leur ensemble et tous leurs aspects significatifs, en conformité avec les prescriptions de la loi n° 24-96, les décrets portant son application et la décision de l'ANRT N°ANRT/DG/N°8/12 du 6 décembre 2012.
4.4. – Processus d'identification des abonnés mobiles
Les trois opérateurs globaux communiquent trimestriellement à l'ANRT des données sur l'évolution de l'identification des abonnés mobiles, conformément aux décisions de l'ANRT n°13/13 et n°03/14. Cette opération permet plus précisément de constater l'évolution :
• de l'identification des abonnés mobiles pour les nouvelles activations ;
• des détenteurs de plus d'une carte SIM ;
• des cartes SIM non identifiées avec restriction de services (appels sortants, recharges téléphoniques et services SMS) ;
• des cartes SIM désactivées.
Afin d'améliorer le dispositif d'identification des abonnés et en concertation avec les opérateurs, une révision des modalités actuelles est envisagée et devrait porter sur :
– le processus de souscription et prérequis pour l'activation des cartes SIM ;
– la base de données informatique et qualité des données ;
– l'information du public ;
– la simplification du processus d'identification ;
– l'apurement du stock des cartes SIM non identifiées.
4.5. – Traitement des plaintes
Le nombre de plaintes a plus que doublé en 2017. Il a dépassé 200 réclamations contre une centaine un plutôt. Environ 90% proviennent des clients particuliers et 10% des professionnels.
Les réclamations traitées comprennent aussi bien les plaintes reçues directement par l'ANRT que celles parvenues via le portail Khidmat Al Moustahlik, géré par le ministère de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique. Les réclamations des consommateurs concernent essentiellement des problèmes liés à la qualité de service Internet ou à la portabilité des numéros.
4.6. – Gestion du spectre des fréquences
Nouvelle édition du Plan national des fréquences
Un nouveau Plan national des fréquences (PNF) a été adopté par le Conseil d'administration de l'ANRT le 20 décembre 2017 après son approbation par les Organismes concernés le 03 octobre 2017.
Ce projet, élaboré par l'ANRT en application du décret n°2-16-800, tient compte des tendances mondiales et régionales en matière de radiocommunications. Il prend aussi en considération des mises à jour apportées au règlement des radiocommunications par la dernière conférence mondiale des radiocommunications dont les actes finaux sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
Les principales modifications au PNF ont concerné les points suivants :
• Attribution de la bande de fréquences dite 700 MHz (694-790 MHz) au service mobile sauf mobile aéronautique à compter du 30 juin 2019, tout en assurant une protection de la radiodiffusion télévisuelle dans la bande 470-694 MHz.
• Attribution mondiale de la bande de fréquences 1087,7-1092,3 MHz au service mobile aéronautique (R) par satellite (Terre vers espace), pour faciliter le suivi des vols à l'échelle mondiale pour l'aviation civile.
Attribution de fréquences de services mobiles dans le cadre de licences 4G
L'ANRT a attribué en 2017 une capacité de fréquences de 5 MHz duplex par opérateur dans la bande 800 MHz aux trois opérateurs mobiles 4G (Itissalat Al Maghrib, Médi Télécom et Wana Corporate). Cette opération a été initiée conformément aux cahiers des charges des licences 4G pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisant les technologies mobiles de 4ème génération.
Des tests ont été préalablement effectués par les opérateurs mobiles 4G dans la bande 800 MHz afin d'évaluer la qualité de service et les éventuels risques d'interférences sur les différents réseaux. Les résultats de ces tests ont été jugés concluants par les trois opérateurs.
Assignation des fréquences
En 2017, l'ANRT a traité plusieurs demandes d'assignation de fréquences de différents utilisateurs. Les opérateurs nationaux de télécommunications arrivent en tête, avec plus de 2500 nouvelles liaisons faisceaux hertziens autorisées. Les administrations/établissements publics et les entreprises se sont vus délivrés une centaine d'autorisations pour l'établissement et/ou la modification de réseaux indépendants radioélectriques.
Par ailleurs, l'Agence a traité plusieurs demandes d'utilisation provisoire de fréquences pour des événements qui se déroulent à l'échelle nationale : une centaine d'autorisations a été accordée.
En ce qui concerne les opérateurs audiovisuels nationaux, après étude et analyse des demandes formulées par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA), l'Agence a donné son accord pour une soixantaine d'assignations de radiodiffusion sonore ainsi qu'une dizaine pour le déploiement de la télévision numérique terrestre.