326 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
• l’assouplissement des modalités techniques et tarifaires relatives à l’accès aux appuis aérien (poteaux) du réseau de distribution d’IAM ;
• la revue à la baisse du tarif concernant la fourniture des informations nécessaires et les règles d’ingénierie pour l’accès au génie civil d’IAM ;
• l’ajout de l’offre relative à la prestation de percement des chambres intermédiaires et l’amélioration de certaines modalités opérationnelles et tarifaires y afférentes.
Cependant, ces deux leviers n’ont pas encore impacté les segments de marché : le nombre de lignes dégroupées ne dépasse pas 2000 et le nombre de km de génie civil partagé ne dépasse pas 60 km.
• Interconnexion/Terminaisons des appels
En mars 2017, l’ANRT a décidé la mise en place d’une régulation asymétrique pour la terminaison d’appel mobile. Cette décision a été prise à l’issue des concertations entamées depuis novembre 2016 avec les ERPT au sujet des tarifs de terminaison dans les réseaux fixes et mobiles. Elle tient compte également de l’analyse de la situation des marchés et des résultats des audits réglementaires. L’instauration de cette asymétrie est justifiée par la persistance des déséquilibres entre les trafics On-Net et Off-Net des différents opérateurs. Concernant les tarifs d’interconnexion fixes et SMS, ils ont été maintenus à leurs niveaux de 2016.
•Base de données centralisée pour la portabilité des numéros
En octobre 2016, l’ANRT avait lancé, en concertation avec les opérateurs concernés, une consultation visant la sélection d’un prestataire pour la mise en place de la base de données centralisée de la portabilité des numéros (BDCPN), et ce, en application de la note d’orientations générales pour la poursuite du développement du secteur des télécommunications à l’horizon 2018.
A l’issue de l’examen des offres par les commissions d’évaluation composées de l’ANRT et des ERPT, il a été décidé, en juin 2017, de ne pas donner suite à la consultation, en raison de l’incohérence des offres financières des soumissionnaires.
Ensuite, il a été convenu de relancer le processus en proposant quelques modifications au dossier de la consultation. A cet effet, l’Agence a engagé une série de réunions avec les opérateurs pour discuter des améliorations à apporter au dossier de la consultation (règlement, cahier des charges sur les spécifications techniques et fonctionnelles de la BDCPN, contrat ...). Par ailleurs, le Comité de gestion du service universel a donné son accord, le 20 décembre 2017, pour le financement d’une partie des charges liées à la BDCPN. Ainsi, la consultation relative à l’établissement et l’exploitation de la base de données centralisée pour la portabilité des numéros (BDCPN) sera relancée courant 2018.
Côté chiffres, la portabilité fixe a atteint 24.418 demandes abouties contre 19.294 un an auparavant. Celle relative au mobile suit le même trend haussier : 382.957 demandes satisfaites contre 287.848 en 2016.
Le levier de portabilité des numéros s’améliore, notamment en termes du respect par les opérateurs des délais de traitement des demandes de portage.
S’agissant du taux de rejet en portabilité, il s’établit à fin 2017 à 16% alors qu’il était à 28% à fin 2016.
4. – Activités de régulation
4.1. –Suivi Réglementaire et juridique
Durant l’année 2016, l’ANRT a reçu et traité plusieurs demandes émanant de sociétés et de prestataires privés relatives au cadre réglementaire applicable à la fourniture et à l’exploitation de certains services de télécommunications (régime des opérateurs MVNO, Voix sur IP, comptes SIP, Internet des objets etc...).
Concernant le projet de loi n°121-12 modifiant et complétant la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, les actions nécessaires ont été engagées par la relance de l’examen dudit projet de loi devant la nouvelle Chambre des représentants.
4.2. – Définition des marchés particuliers et désignation des opérateurs puissants
La décision ANRT/DG/n° 13/14 fixant la liste de marchés particuliers pour la période 2015- 2017 est arrivée à terme. Ainsi, en application de l’article 15 du décret n°2-97-1025 relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications, l’ANRT a réalisé une étude pour la révision de la liste des marchés particuliers.
A l’issue de ces échanges, l’ANRT a lancé en décembre 2017 une consultation invitant les ERPT à soumettre leurs commentaires sur la liste des marchés particuliers proposés pour une période de 3 ans ainsi que sur la méthode d’évaluation de la puissance des opérateurs et les obligations applicables à chaque marché. La prise de cette décision est prévue durant le 1er semestre 2018. Elle vise une refonte de certains marchés pour s’aligner sur les marchés européens.
4.3. – Audits réglementaires des opérateurs
L’audit des comptes réglementaires est un examen approfondi des méthodes de comptabilisation des coûts, produits et résultats retenues par l’opérateur. Cet exercice s’effectue conformément au décret n°2-97-1026 relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications.
En 2017, avec le concours d’un cabinet spécialisé, l’ANRT a réalisé l’audit des coûts produits et résultats d’IAM, Médi Telecom et Wana Corporate au titre de l’exercice 2013, conformément à la Décision ANRT/DG/N°08/12 du 6 décembre 2012 fixant les états de restitution des coûts et revenus réglementaires.
Ces états de restitution permettent d’encadrer la mission d’audit afin d’obtenir une vue d’ensemble et de référence sur les coûts, revenus, produits et éléments de réseau de chaque opérateur. Cela permet ainsi de minimiser les différences des règles de comptabilisation et d’allocation des coûts entre les opérateurs.
Cette mission d’audit a permis :
• la vérification des changements opérés sur le système de comptabilisation des coûts par rapport à l’exercice de 2012 ;
• l’examen des évolutions des réseaux et des produits exploités par les opérateurs ;