Décision n° 971-15 du 12 juillet 2015

ayant déclaré que les amendements apportés, en vertu de la loi organique n° 32-15, aux articles premier et 70 de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers promulguée par le dahir n° 1-11-172 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011), sont conformes à la Constituti

Type

Décision

Numéro

971-15

Date

12 juillet 2015

Traduction française

BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 33 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-15-88 du 16 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 32-15 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers
• Loi organique n° 32-15
  modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers
• Loi organique n° 28-11
  et est remplacé le titre de la section première du chapitre VII de ladite loi organique ainsi qu'il suit :
• Dahir n° 1-11-172 du 21 novembre 2011
  sont conformes à la Constitution,

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