Décret n° 02-05-772 du 13 juillet 2005

relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique ;

Type

Décret

Numéro

02-05-772

Date

13 juillet 2005

Traduction française

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 138 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décision n° 08-15 du 17 décembre 2015
  fixant la composition du comité de gestion.
• Loi n° 24-96
  
• Dahir n° 1-97-162 du 7 août 1997
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Décret n° 2-97-813 du 25 février 1998
  portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation…
• Décision n° 29-00
  du 1er mars 2000 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion, tel qu'il a été modifié par la décision n° 007-04 du 12…
• Décision n° 007-04 du 30 juin 2004
  
• Décision n° 04-15 du 8 octobre 2015
  
• Décret n° 2-97-1025 du 25 février 1998
  relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada II 1426 (13 juillet…
• Décret n° 2-97-1026 du 25 février 1998
  relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-771 du 6…
• Décision n° 09-12 du 6 décembre 2012
  
• Décision n° 01-11 du 21 avril 2011
  relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la décision ANRT/DG/n°…

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