330 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
AVIS ET COMMUNICATIONS
Décision du Chef du gouvernement, président du conseil d'administration de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications n° 08-15 du 5 rabii I 1437 (17 décembre 2015) fixant la composition du comité de gestion.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), notamment ses articles 8, 32 et 35 ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) pour application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, notamment son article 6 ;
Vu la décision ANRT n° 29-00 du 1er mars 2000 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion, tel qu'il a été modifié par la décision n° 007-04 du 12 joumada I 1425 (30 juin 2004) ;
Vu la résolution du conseil d'administration de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications en date du 1er mars 2004 n° C03-2004,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 2 de la décision ANRT n° 29-00 du 1er mars 2000 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion, tel qu'il a été modifié, est modifié comme suit :
« Article 2. – Composition :
« Le comité de gestion est présidé par le secrétaire général du gouvernement et se compose des membres suivants :
« – M. Noureddine BOUTAYEB, secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
« – M. Abdelghni LAKHDAR, chargé de mission auprès de Monsieur le Chef du gouvernement, membre du conseil d'administration de l'ANRT ;
« – M. Abdelmajid RHOMIJA, directeur de l'Institut supérieur de la magistrature ;
« – M. Ahmed RAHOU, membre du conseil d'administration de l'ANRT ;
« – M. Mohammed HORANI, membre du conseil d'administration de l'ANRT.
« Ces membres sont nommés....................au domaine des télécommunications. »
ART. 2. – Le directeur de l'ANRT est chargé de l'application de la présente décision, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Rabat, le 5 rabii I 1437 (17 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6439 du 6 joumada I 1437 (15 février 2016).
Décision ANRT/DG/n° 04-15 du 24 hija 1436 (8 octobre 2015) relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel que modifié et complété ;
Vu le décret n° 02-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 09-12 du 6 décembre 2012, modifiant et complétant la décision ANRT/n° 01-11 du 1er février 2011 relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros,
DECIDE :
ARTICLE PREMIER. – Objet de la décision
La présente décision a pour objet de fixer les modalités et les conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes (géographiques et non géographiques) et mobiles.
ART. 2. – Terminologie
On entend, au sens de la présente décision, par :
• All Call Query (ou principe d'interrogation systématique) : Le réseau d'origine de l'appel accède directement à la BDCPN contenant tous les numéros portés et leurs préfixes de routage associés permettant d'aiguiller chaque appel vers l'opérateur receveur, sans passer par l'opérateur attributaire.
• Base de données centralisée de la portabilité des numéros (BDCPN) : Base de données qui comprend l'ensemble des numéros nationaux portés, associés à leurs différents opérateurs, consultable par l'ensemble des ERPT concernés par la portabilité.
• Base de données décentralisée de la portabilité des numéros : Base de données propre à chaque ERPT qui comprend l'ensemble de ses numéros portés, permettant de router les appels vers l'opérateur receveur.
• Convention de portabilité : Accord conclu et signé entre deux ERPT, pris en application de la présente décision et portant sur les modalités et conditions régissant la portabilité des numéros entre ces deux ERPT.
• EGBDCPN : Entité en charge de la gestion de la BDCPN.