N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 331
• ERPT : Exploitant d'un réseau public de télécommunications titulaire de la licence prévue par l'article 2 de la loi n° 24-96 susvisée.
• Lignes groupées : Ensemble de lignes d'un même client (abonné), raccordées à un même réseau de son ERPT et qui sont accessibles par l'intermédiaire d'un seul et même numéro d'identification fourni par ledit ERPT. Les lignes du groupement restent également accessibles par leurs propres numéros d'identification.
• Numéros portés : Des numéros nationaux qui peuvent être soit des numéros fixes géographiques, soit des numéros fixes non géographiques, ou des numéros mobiles.
• Onward Routing (ou principe d'acheminement vers l'avant) : Technique de routage par l'intermédiaire de laquelle l'appel est transmis à l'opérateur attributaire. Ce dernier insère le préfixe de routage correspondant au numéro porté et transmet ensuite l'appel à l'opérateur receveur.
• Opérateur attributaire : ERPT auquel le numéro porté a été initialement attribué.
• Opérateur donneur : ERPT à partir duquel un numéro sera porté.
• Opérateur receveur : ERPT vers lequel le numéro est porté.
• Portabilité des numéros : La possibilité pour un client d'utiliser le même numéro d'abonnement, indépendamment de l'ERPT chez lequel il est abonné, et même dans le cas où il change d'ERPT.
• « Portage IN » : Processus qui consiste, pour un opérateur receveur, d'accepter la portabilité d'un numéro vers son réseau.
• « Portage OUT » : Processus qui consiste, pour un opérateur donneur, à porter un numéro de son réseau vers celui d'un autre opérateur (dit opérateur receveur).
• Préfixe de routage : Préfixe qui est associé à un numéro porté pour permettre de router les appels à destination de ce numéro porté.
• Restitution d'un numéro porté : Action par laquelle un numéro porté est résilié auprès de l'opérateur receveur et est restitué à l'opérateur attributaire.
• Routage direct : Méthode de routage des appels qui consiste à orienter ces derniers vers un numéro porté sans transiter par l'opérateur attributaire et ce, après consultation de la BDCPN.
• Routage indirect : Méthode de routage des appels qui consiste à orienter ces derniers vers l'opérateur attributaire, qui, à son tour, les route vers l'opérateur receveur et ce, après consultation d'une base de données décentralisée des numéros portés.
ART. 3. – Champ d'application de la présente décision
La présente décision régit les modalités de la portabilité des numéros fixes (géographiques et non géographiques) et des numéros mobiles (postpayés et prépayés).
L'obligation de mettre en place la portabilité de numéros incombe à tous les ERPT.
La portabilité d'un numéro géographique fixe permet à un client d'un réseau fixe de changer son ERPT de rattachement vers un autre ERPT d'un réseau fixe ou d'un réseau dit de « nouvelle génération », sans changer d'implantation géographique¹.
Un client d'un réseau mobile ne peut porter son numéro mobile que vers le réseau d'un autre ERPT titulaire d'une licence pour des réseaux et services mobiles.
ART. 4. – Procédure de demande de portabilité des numéros
1. La demande de portage peut concerner, à la fois, un ou plusieurs numéros.
2. Les demandes de portage, d'annulation de portage et de restitution des numéros portés s'effectuent gratuitement pour le client.
Les opérateurs donneur et receveur ne doivent percevoir, au titre des opérations de portage, aucune rémunération du client qui en fait la demande.
3. La procédure de portage est déclenchée par une demande de portage (appelée « mandat de portage ») dûment signée par le client demandeur et enregistrée auprès de l'opérateur receveur contre accusé de réception.
– A compter du dépôt de la demande, le client dispose d'un délai d'un (01) jour ouvrable pour annuler sa demande de portage auprès de l'opérateur receveur. Il lui en fait demande moyennant un accusé de réception.
– L'opérateur receveur ne doit en aucun cas refuser d'accuser réception de la demande d'annulation du client.
– Passé ce délai, sa demande de portage est considérée définitive et vaut, de fait, demande de résiliation du contrat de service auprès de l'opérateur donneur, sans besoin de formalités supplémentaires.
Le client demandeur du portage reste engagé, même quand le portage est effectué, envers son opérateur donneur de tous engagements pris dans le cadre de son contrat d'abonnement avec ledit opérateur et notamment, pour les factures impayées, des frais de résiliations prévus dans son contrat avec l'opérateur donneur.
L'opérateur receveur veille à formaliser avec le client titulaire du numéro porté un contrat d'abonnement conformément aux contrats de service en vigueur dudit opérateur. Ce contrat entrera en vigueur à la date effective du portage.
4. La demande de portage définitive est transmise, par l'opérateur receveur, à l'opérateur donneur.
Ce dernier dispose de deux (02) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, pour l'accepter ou la rejeter de façon motivée et, le cas échéant, pour indiquer les moyens de rendre à nouveau éligible cette demande de portabilité.
1- Implantation géographique correspond à la ville de rattachement du demandeur de portabilité. 2- Les opérateurs mettront en place des formulaires spécifiques et dédiés exclusivement au «mandat du portage» et aux opérations de portabilité des numéros.