332 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
Dans le cas où la demande de portage porte sur plusieurs numéros et que le rejet ne concernerait que certains numéros parmi eux, l'opérateur donneur est tenu de ne rejeter la portabilité que pour les numéros soulevant un problème. L'opérateur donneur engage les actions de portage pour les autres numéros.
En l'absence de rejet ou passé le délai précité de deux (2) jours ouvrables, la demande de portage est considérée acceptée par l'opérateur donneur qui s'oblige à la mettre en œuvre.
L'opérateur donneur dispose alors d'un (1) jour ouvrable pour effectuer et achever toutes les opérations afin de rendre effectif le portage du numéro demandé vers l'opérateur receveur.
5. L'opérateur receveur doit informer, au préalable, le client demandeur du portage des effets de sa demande de portabilité, notamment qu'elle emporte de plein droit résiliation du contrat d'abonnement relatif au numéro porté ainsi que l'obligation pour ce client de s'acquitter des éventuels frais de résiliation dus auprès de l'opérateur donneur et, en l'occurrence, la nécessité de connaître la durée d'engagement restante auprès de l'opérateur donneur.
Tout ERPT est tenu de remettre, dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de sa saisine, à tout client et à la demande de ce dernier, un document signé relatant le montant détaillé des éventuels frais de résiliation issus de la relation contractuelle pour chaque ligne.
6. Les ERPT ne peuvent invoquer le motif d'un contentieux avec le client ou l'existence de factures impayées pour refuser une demande de portage. De même que pour le client abonné au service téléphonique en plus d'autres services chez l'opérateur donneur, ce dernier ne peut invoquer le maintien de l'abonnement du client à l'un de ces services comme motif de refus de portage du numéro du service téléphonique.
Les ERPT ne peuvent invoquer la non-échéance de la durée d'un contrat d'abonnement comme motif du refus du portage.
Dans tous les cas, les ERPT sont tenus d'informer au préalable leurs clients sur les conditions nécessaires à la réussite du portage.
7. Les demandes de portabilité sont échangées entre les ERPT tous les jours ouvrables de la semaine.
8. En attendant la mise en place de la BDCPN, les ERPT concernés sont tenus de mettre en place, dans un délai de neuf (9) mois à compter de la date de notification de la présente décision, un système d'échange automatisé afin de sécuriser les échanges entre eux et fluidifier la procédure de portabilité des numéros.
9. Le non-respect par l'opérateur donneur de ses engagements en matière de portage prévus par le présent article ouvre droit pour l'opérateur receveur à l'application des pénalités qui devront être fixées au niveau des conventions de portabilité.
10. Le portage des numéros s'effectue dans le respect des règles suivantes :
• La base de référence du portage correspond à l'identifiant client, associé au numéro d'appel objet de la demande du portage.
Dans une 1ère phase, cet identifiant est propre à chaque ERPT et correspond :
– pour les clients postpayés (professionnels ou entreprises), au numéro d'identification client, inscrit au niveau de l'une des trois dernières factures reçues par le demandeur de portabilité.
– pour les clients postpayés (particuliers) et les clients prépayés, à un numéro personnel d'identification (CINE, Passeport ou carte de séjour).
Dans une 2ème phase, il pourrait être procédé à la mise en place d'un identifiant unique pour les contrats fixes et/ou mobiles permettant de faciliter l'identification de la ligne lors des demandes de portabilité des numéros. Cet identifiant est fourni par l'opérateur attributaire et correspond à un code alphanumérique.
La forme exacte de cet identifiant et les modalités de son implémentation par les ERPT concernés seront précisées ultérieurement par l'ANRT.
• Dans le cas d'une demande de portabilité portant sur des numéros/lignes groupés, le mandat de portage correspondant doit préciser la liste des numéros d'appel que le demandeur souhaite porter.
Le client porté devra, dans le cas où il aurait maintenu certains numéros hors portage chez l'opérateur donneur, formuler une nouvelle demande pour le groupement des autres lignes non portées.
La demande de portabilité portant sur les lignes groupées vaut demande de dégroupement des lignes par l'opérateur donneur.
• Pour les lignes support à une SDA (Sélection Directe à l'Arrivée), la demande de portabilité doit préciser obligatoirement la tête de ligne et les numéros associés objets du portage.
• La non-exhaustivité des lignes groupées ou des numéros associés à une SDA ne constitue pas un motif de refus de portage.
• En tout état de cause, lorsqu'un client demandera à son opérateur donneur la liste complète des numéros du groupement de lignes ou la liste exhaustive de ses numéros SDA, l'opérateur donneur a l'obligation de les lui communiquer dans un délai maximal d'un (1) jour ouvrable à compter de la date de sa demande.
11. Les ERPT mettent à jour leurs formulaires de demandes de portabilité pour tenir compte des nouvelles stipulations de la présente Décision.
Chaque ERPT communique à l'ANRT, un mois après la notification de la présente décision, les formulaires mis à jour.
ART.5. – Conditions particulières de portage des numéros
Les ERPT sont également tenus de respecter les conditions particulières suivantes :
• Le portage des numéros doit être assuré de manière permanente par les ERPT concernés.