N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 333
• La période durant laquelle le client ne peut recevoir d'appel après le début du portage ne peut dépasser deux (02) heures à compter de l'heure de mise en œuvre effective de la portabilité du numéro, telle que précisée à l'article 4 ci-dessus.
• Le routage des appels à destination des numéros portés doit s'effectuer dans des conditions non discriminatoires.
• Un client porté d'un opérateur donneur (A) vers un autre opérateur receveur (B) ne peut en aucun cas être porté vers tout autre opérateur (y compris l'opérateur donneur) qu'après l'écoulement d'une durée de deux (02) mois à compter de la date de l'acceptation de sa demande de portage, sauf accord explicite de l'opérateur (B).
• La portabilité d'un numéro vers l'opérateur attributaire s'effectue dans les mêmes conditions et délais de portabilité prévus à l'article 4 ci-dessus.
• Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-après, les numéros portés qui auraient fait l'objet d'une résiliation de contrat auprès de l'opérateur receveur par leur client doivent être restitués par le dernier opérateur receveur à l'opérateur attributaire. L'opérateur receveur est tenu d'informer immédiatement l'opérateur attributaire de la résiliation du contrat relatif au numéro porté et de lui restituer le numéro dans un délai maximum d'un (1) jour ouvrable à compter de la résiliation.
L'opérateur receveur s'interdit toute affectation dudit numéro à de nouveaux clients.
• Le numéro porté est inscrit, le cas échéant, dans l'annuaire téléphonique de l'opérateur receveur ou dans l'annuaire général des abonnés.
Les opérateurs donneur et attributaire sont tenus de supprimer de leurs annuaires respectifs, les numéros portés, dès la publication du 1er annuaire ayant suivi l'opération de portage.
Sans préjudice de toute autre information ou échéancier fixé par l'ANRT, chaque ERPT a l'obligation de fournir à l'ANRT, au plus tard le 15 du mois (M+1), les informations du mois (M) relatives aux portages des numéros par type de réseau/service et notamment :
• le nombre de numéros portés vers chaque ERPT ;
• le nombre de numéros portés en provenance de chaque opérateur donneur ;
• le nombre de demandes de «portage out» reçues ;
• le nombre de demandes de «portage out» abouties ;
• le nombre de demandes de «portage in» émises ;
• le nombre de demandes de «portage in» abouties ;
• le nombre de numéros portés in cumulé en fin du mois M ;
• le nombre de numéros portés out cumulé en fin du mois M ;
• le nombre de numéros restitués par chaque opérateur receveur ;
• le nombre de portages refusés avec les motivations de refus.
ART.6. – Cession des contrats d'abonnements
La cession d'un contrat d'abonnement relatif à un numéro porté, d'un client vers un autre, est nécessairement effectuée auprès et par l'opérateur receveur. Ce dernier est tenu d'informer les opérateurs donneur et attributaire au plus tard trois (03) jours calendaires à compter de la date de la cession. Les ERPT doivent préciser, dans les Conventions de portabilité, les informations à communiquer et les modalités de leur échange.
Le client porté ayant cédé ou transféré son contrat à un autre client ne peut, en aucun cas, prétendre se faire réattribué son numéro auprès de l'opérateur attributaire.
ART.7. – Modalités de mise en place et de gestion de la BDCPN
Afin d'améliorer les modalités techniques et opérationnelles de la portabilité, la BDCPN est rendue opérationnelle au plus tard dix-huit (18) mois à compter de la date de notification de la présente décision.
La mise en place de cette BDCPN se déroulera selon le processus décrit ci-après :
1.A compter de la date de notification de la présente décision aux ERPT concernés, ces derniers disposent d'un délai de quarante-cinq (45) jours pour notifier à l'ANRT qu'ils ont convenu ou non de mettre en place, directement par leurs soins et d'un commun accord, la BDCPN ainsi que l'EGBDCPN.
En cas d'accord conclu entre eux, ils sont tenus de convenir des modalités techniques, administratives, opérationnelles, contractuelles et financières de la gestion de la BDCPN ainsi que des modalités de désignation et de mise en place de l'EGBDCPN. Ils disposent, à cet effet, d'un délai de trois (3) mois à compter de la notification à l'ANRT de leur accord, pour les finaliser et pour sélectionner et désigner l'EGBDCPN.
Au besoin, et à l'initiative d'un ERPT, l'ANRT pourra organiser des réunions entre les ERPT concernés pour faire aboutir leurs échanges et convenir des différentes modalités.
Une fois convenues, les ERPT informent sans délai l'ANRT des mesures et modalités envisagées dans ce sens.
2.A défaut d'un accord entre les ERPT dans le délai de quarante-cinq (45) jours précité ou en cas de difficultés entre les ERPT à convenir des modalités, l'ANRT engagera toutes les démarches nécessaires pour mener à son terme le processus de mise en place de la BDCPN, et notamment pour sélectionner et désigner l'EGBDCPN, fixer les modalités de fonctionnement de la BDCPN ainsi que les modalités de contribution des ERPT concernés à sa mise en œuvre et à son exploitation et fonctionnement.
La désignation de l'EGBDCPN est faite par l'ANRT sur la base d'un cahier des charges dont un projet est soumis préalablement pour avis aux ERPT concernés. Ces derniers disposent d'un délai d'un (1) mois à compter de leur saisine, pour commenter ledit projet. Passé ce délai, l'ANRT adopte et publie le cahier des charges et lance les consultations nécessaires à cet effet pour la sélection et la désignation de l'EGBDCPN.