334 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
3.Le cahier des charges précité précise les différentes dispositions et modalités relatives à la mise en place de la BDCPN, qui devront notamment traiter des aspects suivants :
• les prestations et services obligatoires offerts par l’ECGBDCPN ;
• la portée des prestations de l’EGBDCPN ;
• les modalités d’exploitation de la BDCPN ;
• les SLA à respecter par l’EGBDCPN ;
• un rétro-planning et un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la BDCPN ;
• les modalités de reprise et de continuité de service par les ERPT dans le cas où l’EGBDCPN ne souhaite plus poursuivre la fourniture des prestations ;
• le financement de la mise en place de la BDCPN et les contributions financières des ERPT.
4.Une fois l’EGBDCPN est désignée, cette dernière et les ERPT disposent ensuite d’un délai maximal de douze (12) mois pour rendre opérationnelle la BDCPN.
5.Tous les frais relatifs notamment à la mise en place, à la gestion et à la maintenance de la BDCPN et la rémunération de l’EGBDCPN pour les prestations rendues, sont à la charge des ERPT concernés dans les conditions fixées par l’ANRT.
6.Les modalités de fonctionnement de la BDCPN ainsi que les règles de procédure de portage y afférentes pourraient, le cas échéant, être fixées par l’ANRT.
ART.8. – Modes de routage
Tant que la BDCPN n’est pas encore opérationnelle, le mode de routage adopté est le routage indirect avec notamment l’utilisation de la méthode « Onward Routing ».
Une fois la BDCPN est mise en place, le mode de routage devient le « mode direct ».
Les ressources et les modalités techniques de numérotation nécessaires pour l’acheminement des numéros portés sont précisées au niveau de l’annexe 1 qui peut être modifiée par l’ANRT chaque fois que nécessaire.
ART.9. – Conventions de portabilité
Pour la mise en œuvre de la portabilité, les ERPT sont tenus de conclure des conventions de portabilité qui doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
• les conditions techniques et opérationnelles ainsi que le planning de réalisation de la portabilité ;
• les modalités de paiement des frais et charges de la portabilité ;
• les SLA à respecter ainsi que les pénalités y afférentes ;
• les aspects liés à la rémunération réciproque des appels en provenance de l’international vers les numéros portés ;
• la délimitation de la responsabilité de chaque ERPT.
Les Conventions de portabilité doivent être revues dans un délai maximum de deux (02) mois à compter de la date de notification de la présente décision.
En cas de notification à l’ANRT par l’un des ERPT du non-aboutissement ou de la non-révision des Conventions de portabilité, l’ANRT intervient auprès des ERPT et prend les mesures nécessaires pour la révision desdites Conventions conformément à la présente décision.
Une copie de la Convention révisée de portabilité est transmise à l’ANRT par chaque ERPT dans un délai maximum de cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de sa conclusion.
ART.10. – Coûts pour la mise en place de la portabilité des numéros
Chaque ERPT supporte les coûts inhérents à l’établissement de la portabilité permettant d’instaurer ou de développer la portabilité des numéros.
Les coûts engendrés à la suite du portage d’un ou plusieurs numéros doivent être supportés par l’opérateur receveur.
Les coûts engendrés par la mise en place, la maintenance et l’exploitation de la BDCPN sont supportés par tous les ERPT concernés, sur la base d’un accord consenti entre eux. Si un tel accord n’est pas convenu dans le délai fixé par l’ANRT, les coûts précités ainsi que la quote-part de chaque ERPT dans la prise en charge desdits coûts seront définis et arrêtés par l’ANRT.
Les coûts liés à la mise en œuvre de la portabilité de numéros par les ERPT concernés doivent être pertinents et doivent pouvoir être justifiés à la demande de l’ANRT.
ART.11. – Tarifs de la portabilité des numéros
Durant la période d’utilisation du mode de routage indirect, les ERPT sont tenus d’appliquer les mêmes modalités tarifaires que celles qui doivent être appliquées au mode de routage direct.
En ce qui concerne les revenus issus des roameurs IN à destination des numéros portés ou des appels internationaux à destination des numéros portés, et qui seraient perçus par l’opérateur attributaire ou donneur, les ERPT sont tenus de convenir, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de notification de la présente décision, d’une méthode pour le reversement desdits revenus par l’opérateur attributaire ou donneur à l’opérateur receveur.
La méthode convenue est notifiée à l’ANRT. A défaut d’accord, l’ANRT tranchera, sur la base des meilleures pratiques internationales, ces aspects et en fera obligation aux ERPT concernés.