N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 335
ART.12. – Disposition particulière :
La présente décision abroge et remplace la décision ANRT/DG/n° 01-11 du 17 joumada I 1432 (21 avril 2011) relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la décision ANRT/DG/n° 09-12 du 12 moharrem 1434 (6 décembre 2012).
ART.13. – Le directeur central de la concurrence et du suivi des opérateurs et le directeur central responsable de la mission de réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entre en vigueur à compter de la date de sa notification aux ERPT concernés.
Le directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications,
AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.
*
* *
ANNEXE 1 A LA DECISION ANRT/DG/N° 04-15 :
Préfixes de routage
----------
Les préfixes de routage sont de la forme suivante :
• Pour la portabilité des numéros mobiles :
Zxy où :
– xy identifie les réseaux des ERPT mobiles ;
• Pour la portabilité des numéros géographiques fixes :
Z2xyz où :
– xyz identifie les commutateurs du réseau fixe des ERPT dans la zone de numérotation 02.
Z3xyz où :
– xyz identifie les commutateurs du réseau fixe des ERPT dans la zone de numérotation 03.
• Pour la portabilité des numéros non géographiques :
Z8xyz pour les numéros non géographiques de la forme 08xxxxxxx.
Z9xyz pour les numéros non géographiques de la forme 09xxxxxxx.
• Z étant un chiffre hexadécimal valant DHex ou EHex. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6439 du 6 joumada I 1437 (15 février 2016).
Décision ANRT/DG/n° 06-15 du 26 safar 1437 (8 décembre 2015) désignant pour l'année 2016 les exploitants de réseaux publics de télécommunications exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/DG/N° 09/11 du 7 décembre 2011 portant sur les lignes directrices encadrant l'examen par l'ANRT des offres tarifaires des exploitants de réseaux publics de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/CG/N° 10/14 du comité de gestion de l'ANRT du 17 juin 2014 portant sur le dégroupage de la boucle et sous-boucle locale au regard de l'évolution du réseau fixe filaire d'IAM et sur certaines modalités opérationnelles y afférentes ;
Vu la décision ANRT/DG/N° 13/14 du 24 novembre 2014 fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunications pour les années 2015, 2016 et 2017 ;
Vu la décision ANRT/DG/N° 14/14 du 9 décembre 2014 portant sur les modalités techniques et tarifaires pour l'accès aux installations de génie civil d'IAM, telle que complétée par la décision ANRT/DG/N° 05/15 du 12 novembre 2015 ;
Vu la décision ANRT/DG/N° 16/14 du 22 décembre 2014 désignant pour l'année 2015 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/DG/N° 19/14 du 26 décembre 2014 fixant les modalités techniques et tarifaires du dégroupage de la boucle et sous-boucle locale d'IAM, telle que complétée par la décision ANRT/DG/N° 01/15 du 4 février 2015 ;
Vu la décision ANRT/DG/N° 03/15 du 30 septembre 2015 fixant les modalités techniques et tarifaires relatives à l'offre de gros Bitstream pour le dégroupage de la boucle locale et sous-boucle locale d'Itissalat Al-Maghrib.
I. – Cadre réglementaire :
En vertu des dispositions de l'article 15 du décret n° 2-97-1025 susvisé, l'ANRT désigne annuellement les exploitants de réseaux publics de télécommunications (ERPT) exerçant une influence significative sur un marché particulier.