Décret n° 2-02-642

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Type

Décret

Numéro

2-02-642

Publication

BO arabe n° 7497 du 6 avril 2026, page 12 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 19-94
  
• Décret n° 2-25-1114 du 24 mars 2026
  
• Loi n° 19-94
  relative aux zones d’accélération industrielle
• Décret n° 2-95-562 du 12 décembre 1995
  pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle

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