Décret n° 2-05-718

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Type

Décret

Numéro

2-05-718

Publication

BO arabe n° 7161 du 16 janvier 2023, page 16 · PDF officiel

Mentions

5 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-12-008
  
• Loi organique n° 113-14 du 7 juillet 2015
  relative aux communes.
• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
• Décret n° 2-21-824 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions du ministre de l’intérieur
• Décret n° 2-21-838 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation.

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