Décret n° 2-07-1263 du 27 décembre 2007

instituant une rémunération des services rendus par l’administration des douanes et impôts indirects.

Type

Décret

Numéro

2-07-1263

Date

27 décembre 2007

Traduction française

BO n° 7084 du 21 avril 2022, page 4 · PDF officiel

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• Décret n° 2-22-228 du 12 avril 2022
  complétant le décret n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par l’administration des douanes et…

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Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-22-187 du 29 mars 2022
  approuvant le contrat conclu le 28 février 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement, pour la garantie du prêt, au titre du…
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Décret n° 2-22-228 du 12 avril 2022
  complétant le décret n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par l’administration des douanes et…

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