Décret n° 2-22-228 du 12 avril 2022

complétant le décret n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par l’administration des douanes et impôts indirects.

Type

Décret

Numéro

2-22-228

Date

12 avril 2022

Traduction française

BO n° 7084 du 21 avril 2022, page 4 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-07-1263 du 27 décembre 2007
  instituant une rémunération des services rendus par l’administration des douanes et impôts indirects.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-22-187 du 29 mars 2022
  approuvant le contrat conclu le 28 février 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement, pour la garantie du prêt, au titre du…
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Décret n° 2-07-1263 du 27 décembre 2007
  instituant une rémunération des services rendus par l’administration des douanes et impôts indirects.

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