632 BULLETIN OFFICIEL Nº 7084 – 19 ramadan 1443 (21-4-2022)
Décret n° 2-22-187 du 26 chaabane 1443 (29 mars 2022) approuvant le contrat conclu le 28 février 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement, pour la garantie du prêt, au titre du crédit additionnel, d’un montant de trente-sept millions cinq cent mille euros (37.500.000 €), consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, pour le financement du projet « AEP Amélioration et Assainissement II ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41, paragraphe I ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat conclu le 28 février 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement, pour la garantie du prêt d’un montant de trente-sept millions cinq cent mille euros (37.500.000 €), consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, au titre du crédit additionnel, pour le financement du projet « AEP Amélioration et Assainissement II ».
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 chaabane 1443 (29 mars 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7083 du 16 ramadan 1443 (18 avril 2022).
Décret n° 2-22-228 du 10 ramadan 1443 (12 avril 2022) complétant le décret n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par l’administration des douanes et impôts indirects.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par l’administration des douanes et impôts indirects, tel qu’il a été complété ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances ;
Après examen par le Conseil de gouvernement réuni, le 28 chaabane 1443 (31 mars 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’article premier du décret susvisé n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) est complété comme suit :
« Article premier. – Est instituée .......... impôts indirects :
« 1 – confection, ...................................... des douanes ;
« 2 – ................................................................ ;
« 3 – ................................................................ ;
« 4 – prestation ...................................... en douane ;
« 5 – prestation d’expertise rendue par les bureaux « douaniers de garantie. »
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 ramadan 1443 (12 avril 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.