Nº 7084 – 19 ramadan 1443 (21-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 631
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-21-1074 du 22 joumada II 1443 (25 janvier 2022) complétant le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement, tel que modifié et complété ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier du décret n° 2-13-24 susvisé sont complétées comme suit :
« Article premier. – La liste des établissements publics « soumis au contrôle d’accompagnement ..............................
« comme suit :
« – ................................................................ ;
« – ................................................................ ;
« – ................................................................ ;
« – ................................................................ des Ports ;
« – Caisse Nationale de Sécurité Sociale. »
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 joumada II 1443 (25 janvier 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7062 du 1er rejeb 1443 (3 février 2022).
Décret n° 2-22-034 du 13 rejeb 1443 (15 février 2022) complétant le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement, tel qu’il a été modifié et complété notamment par le décret n° 2-21-1074 du 22 joumada II 1443 (25 janvier 2022) ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier du décret n° 2-13-24 susvisé sont complétées comme suit :
« Article premier. – La liste des établissements publics « soumis au contrôle d’accompagnement ..............................
« comme suit :
« – Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable ;
« – ................................................................ ;
« – ................................................................ ;
« – ................................................................ ;
« – Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
« – Caisse Marocaine des Retraites. »
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur, trois mois, après sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 rejeb 1443 (15 février 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7070 du 29 rejeb 1443 (3 mars 2022).