Décret n° 2-09-194

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Type

Décret

Numéro

2-09-194

Publication

BO arabe n° 7363 du 23 décembre 2024, page 36 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963
  portant statut de la mutualité
• Loi n° 65-00 du 3 octobre 2002
  portant code de la couverture médicale de base
• Loi n° 24-09 du 17 août 2011
  relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
• Décret n° 2-12-502 du 13 mai 2013
  pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12…
• Arrêté n° 2118-24 du 2 août 2024
  relatif au maintien de la validité et à l’extension de l’agrément de la société TEXAD Sarl pour l’évaluation de la conformité des produits industriels

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