Décret n° 2-16-302 du 29 juin 2016

pris pour l'application des dispositions de l'article 52 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions.

Type

Décret

Numéro

2-16-302

Date

29 juin 2016

Traduction française

BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 14 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 111-14
  relative aux régions ;
• Dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015
  il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2016, 2% du produit de l'impôt sur les sociétés.

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