Décret n° 2-16-588

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Type

Décret

Numéro

2-16-588

Publication

BO arabe n° 7249 du 20 novembre 2023, page 22 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-19-116
  
• Loi n° 63-17 du 9 août 2019
  relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
• Décret n° 2-03-459
  

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