Décret n° 2-16-802

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Type

Décret

Numéro

2-16-802

Publication

BO arabe n° 7352 du 14 novembre 2024, page 85 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 1-58-376
  
• Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958
  réglementant le droit d'association
• Décret n° 2-04-969 du 10 janvier 2005
  pris pour l’application du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association

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