Décret n° 2-17-295 du 9 juin 2017

fixant les règles régissant les opérations d'emprunts contractés par la préfecture ou la province.

Type

Décret

Numéro

2-17-295

Date

9 juin 2017

Traduction française

BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 65 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

• Décret n° 2-22-32
  modifiant et complétant le décret n° 2.17.295 publié le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017), fixant les règles régissant les opérations d’emprunts réalisés par la…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 112-14
  relative aux préfectures et provinces.
• Dahir n° 1-15-84 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.

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