1020 BULLETIN OFFICIEL Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024)
17 Dans le même sens, l’enveloppe budgétaire globale programmée par les 12 AREP29 créés, s’élève à environ 7,4 milliards de dirhams en fin août 2022, dont 7,3 milliards de dirhams sont alloués aux projets d’investissement30. Malgré cet effort budgétaire en termes d’investissement, certaines AREP peinent encore à exercer pleinement leurs compétences.
Dans le cadre de la coopération intercommunale, 30 sociétés de développement ont été créées par les collectivités locales, dont 23 au niveau des communes (SDL), 4 au niveau des préfectures et provinces, et 3 uniquement au niveau des régions (SDR). De plus, entre 2018 et 2021, 42 groupements et établissements de coopération communale (ECI) ont vu le jour.
En application de l’article 88 de la loi organique n°111-14 relative aux régions, 10 Schémas régionaux d’aménagement du territoire (SRAT) ont été approuvés. Il a été constaté un retard dans l'adoption et la mise en œuvre des SRAT. En effet, les versions définitives des SRAT des régions de Casablanca-Settat et de Draa-Tafilalet ne sont pas encore visées. De plus, sept schémas régionaux (sur 10) ne sont pas entrés en vigueur qu’au cours des années 2021 et 2022.
Par ailleurs, et afin de diversifier les sources de financement des collectivités territoriales et renforcer leur autonomie financière, de nouveaux modes de financement ont été adoptés, à travers la publication, depuis janvier 2022, des décrets régissant les opérations de leurs emprunts31. A titre d’illustration, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a octroyé à la commune d’Agadir un don de 1 million d’euros pour la mise en œuvre de son programme « Villes vertes ». Ce qui lui permettra de bénéficier d’une assistance technique en matière de gestion financière et budgétaire, de digitalisation et de la politique de la ville32.
2. Chevauchement des compétences des collectivités territoriales L’exercice des compétences des régions et des autres collectivités territoriales, a révélé un certain nombre de difficultés entravant la mise en œuvre effective du chantier de la régionalisation avancée.
En plus de l’insuffisance des moyens financiers et humains pointés durant la première phase, le chevauchement entre les compétences propres et la faible capacitation (compétences partagées et transférées) des collectivités territoriales ont constitué les vrais défis qui restent à relever pour libérer les énergies des conseils élus et des autres acteurs territoriaux33.
Dans le même sens, le CESE a relevé, dans son avis sur la gouvernance territoriale, le manque de précision constaté dans les textes législatifs et règlementaires. En effet, le caractère abstrait et l’énoncé très général des compétences propres, des compétences partagées et transférées, rendent difficile la délimitation du périmètre d’intervention des collectivités territoriales dans le territoire.
Le manque de précision, au niveau des lois organiques, des compétences des collectivités territoriales a impacté le processus d’exécution des projets territoriaux. Ces difficultés qui persistent, encore même après l’achèvement du premier mandat, sont de nature à entraver l’exercice de certaines compétences 29 Agences régionales d’exécution des projets 30 Note présentation du projet de loi de finances pour l’année 2023, ministère de l’économie et des finances 31 Décret n° 2.22.31 modifiant et complétant le décret n° 2.17.294 publié le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017), fixant les règles régissant les opérations d’emprunts réalisés par la région ; Décret n° 2.22.32 modifiant et complétant le décret n° 2.17.295 publié le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017), fixant les règles régissant les opérations d’emprunts réalisés par la préfecture ou la province ; Décret n° 2.22.33, modifiant et complétant le décret n° 2.17.296 publié le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017), fixant les règles régissant les opérations d’emprunts réalisés par la commune 32https://agadir.ma/news/%D9%88%D9%81%D8%AF-%D9%85%D9%86-%D8%A7%D9%84%D8%A8%D9%86%D9%83 %D8%A7%D9%84%D8%A3%D9%88%D8%B1%D8%A8%D9%8A-%D9%84%D8%A5%D8%B9%D8%A7%D8%AF%D8%A9- %D8%A7%D9%84%D8%A5%D8%B9%D9%85%D8%A7%D8%B1-%D9%88%D8%A7/ 33 Acteurs auditionnés et visite de terrain