Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 1021
18 propres des régions34. A ce titre, certaines compétences propres telles que la création des centres régionaux de formation, la création des centres régionaux de l’emploi, le soutien des entreprises posent un problème de non-exclusivité de l’attribution et de chevauchement des compétences entre les régions, les autres collectivités territoriales et les départements ministériels concernés. La compétence propre relative à la construction, à l’amélioration et à l’entretien des routes non classées, pose le même problème de chevauchement des attributions entre les régions, les préfectures et provinces (réalisation et maintenance des routes rurales)35.
3. Faiblesses dans la planification territoriale et l’exécution des programmes La planification stratégique a été instaurée par le législateur dans les trois lois organiques des collectivités territoriales, afin de concevoir des programmes de développement adaptés, tout en veillant à la convergence des politiques publiques à chaque échelon territorial.
a) au niveau des régions En ce qui concerne les régions, des insuffisances ont été constatées dans la prise en compte des stratégies et programmes sectoriels et dans la détermination des priorités et la localisation des projets.
Les acteurs auditionnés ont également souligné :
le manque de concertation préalable avec les partenaires concernés par le financement et la réalisation des projets inscrits au PDR ;
l’absence d’harmonie entre le PDR, les PDP et les PAC, et l’insuffisance de mise en convergence avec les stratégies et programmes sectoriels ;
un retard dans l’adoption d'un référentiel de procédures clair et formalisé des contratsprogrammes conclus entre l'Etat et les régions ;
l’absence d’évaluation des PDR du premier mandat ainsi que la mise en œuvre effective des mécanismes de monitoring, du suivi et d'évaluation.
b) au niveau des préfectures et provinces S’agissant de la planification des Programmes de développement préfectoraux et provinciaux, les acteurs auditionnés pointent le manque d’approche systémique impliquant tous les acteurs concernés et le citoyen en tant que bénéficiaire lors de l’élaboration de ces programmes. Ces constats sont corroborés par les évaluations entreprises par la Cour des comptes sur 30 collectivités préfectorales et provinciales au titre de l’année 202036, où il en ressort que :
les programmes adoptés ne s’appuient pas sur une démarche participative, ni un diagnostic précis des besoins, qui permettent d’identifier et de hiérarchiser les priorités ;
l’absence d’un système d’information territorial permettant de centraliser les données statistiques et cartographiques produites par les différents départements à l’échelle provinciale ;
les efforts déployés par les préfectures/provinces, dans le cadre de l’exercice de certaines de leurs compétences, demeurent limités (notamment la lutte contre la pauvreté et la précarité, la gestion du transport scolaire et la réalisation des pistes rurales et leur entretien) ;
le niveau insuffisant des taux d’exécution des programmes de développement ;
la non-actualisation des PDP à partir de la troisième année de leur entrée en vigueur pour apporter les ajustements nécessaires et assurer l'intégration et la convergence avec les différentes politiques et programmes publics aux niveaux territoriaux ;
34Audition du ministère de l’Intérieur, le 15 février 2022 35 Idem 36 Synthèse du Rapport annuel de la Cour des comptes au titre des années 2019 et 2020, p : 114-115