1022 BULLETIN OFFICIEL Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024)
19 les insuffisances au niveau du système de suivi des projets, prévus par le PDP ;
une disproportion de l’effort d'investissement au regard de la répartition de la population ;
l’exécution d'un ensemble de projets sans la réalisation des études nécessaires, ainsi que l’exercice de compétences non dévolues aux préfectures et provinces.
c) au niveau des communes En termes de planification des plans d’action communaux (PAC), les mêmes difficultés ont été mises en exergue par les acteurs auditionnés. En effet, les communes pâtissent des insuffisances en matière d’implication de tous les acteurs concernés, d’élaboration et d’exécution des PAC. L’évaluation entreprise par la Cour des comptes37 sur 206 communes réaffirme la persistance de plusieurs problématiques, dont il est permis de citer :
l’étape de diagnostic des actions du plan d’action communal n’a pas bénéficié d’une forte implication des acteurs provinciaux (services déconcentrés, etc.) et locaux (associations et instances consultatives chargées de la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre), ainsi que du citoyen bénéficiaire final des services dispensés ;
le montage financier des PAC a été également entaché de certaines lacunes liées notamment à la faible capacité d’autofinancement des communes des projets contenus dans leurs plans d’action, la difficulté de mobiliser des financements à travers les conventions établies avec leurs partenaires ;
la majorité des communes avait affichée de faibles taux d’exécution des projets programmés, allant de 3% à 37%, en fonction des capacités de gestion et de la nature des communes (grandes, petites, urbaines ou rurales) ;
l’adoption d’une logique des résultats n’est pas encore bien intégrée et développée pour mieux assurer une meilleure efficacité des programmes et projets d’investissements publics, permettant à même d’impacter positivement le cadre de vie du citoyen .
Malgré un large éventail de compétences, les collectivités territoriales, en particulier les communes, demeurent limitées dans leur rôle de fournisseurs d’infrastructures et services de base, alors qu’elles sont le niveau d’administration le plus proche de la population. Dans cet esprit, le NMD a préconisé la nécessité de réhabiliter le « cercle » en tant qu’échelon intermédiaire entre la commune et la province pour faciliter la desserte des services publics, notamment dans le monde rural.
S’agissant de l’approche genre, elle a été renforcée conformément aux apports du cadre législatif dédié aux collectivités territoriales, notamment en termes de représentativité des femmes dans les assemblées élues et instances consultatives, ainsi qu’en matière de prise en considération de l’approche genre dans la planification (PDR, PDP et PAC).
Malgré ces dispositions législatives, force est de constater que les efforts déployés à cet égard demeurent limités et variables, et en deçà de l’objectif d’atteindre la parité conformément à la Constitution.
37 Synthèse du Rapport annuel de la Cour des comptes au titre des années 2019 et 2020, p : 112-113