Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 1023àà
20 4. Lenteur dans la mise en œuvre effective de la charte de la déconcentration administrative La déconcentration administrative est le corollaire d’une décentralisation réussie, et par conséquent ces deux réformes devaient avancer au même rythme et de façon synchrone. À cet effet, l’adoption et la mise en œuvre du décret n° 2-17-618 du 18 Rebia II 1440 (26 décembre 2018) portant Charte Nationale de la Déconcentration Administrative devraient permettre à l’Etat de mieux accompagner les collectivités territoriales pour une action publique territoriale efficace.
A cet égard, cette charte a invité les administrations centrales, conformément au principe de subsidiarité, à transférer les compétences fonctionnelles et les pouvoirs décisionnels au niveau régional ainsi que les compétences humaines et matérielles des directions centrales aux services déconcentrés.
A ce titre , 23 schémas directeurs de déconcentration ont été élaborés et adoptés par les départements ministériels, selon le département de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration, pour préciser le contenu des transferts à opérer chacun selon leurs domaines d’activités et leur représentativité à l’échelle régionale. Ces schémas supposent la délégation des pouvoirs et des compétences, ainsi que le transfert de moyens matériels et humains aux services déconcentrés régionaux et provinciaux de l’Etat.
Dans le même sens, la Commission interministérielle de la déconcentration a approuvé le transfert de 29 compétences supplémentaires liées à l'investissement au niveau territorial, en vue d'accélérer la réalisation de cet important volet du processus de déconcentration administrative, qui ne dépasse pas les 30% de son objectif38.
Cependant, il a été constaté, à la lumière d’une première évaluation39, que la lenteur enregistrée dans l’opérationnalisation de ce chantier continue de priver les acteurs territoriaux des capacités humaines, techniques et financières nécessaires à une mise en œuvre efficace des actions au niveau local.
De surcroît, en application de l’article 33 et 44 de la charte, le mécanisme réglementaire a été mis en place pour permettre (i) l’assimilation des directions régionales aux directions centrales et des délégations provinciales aux divisions dans les administrations centrales et (ii) la création chez les walis du secrétariat général des affaires régionales (SGAR) dont l’objectif est d’assurer plus de convergence et de coordination entre les services déconcentrés.
Toutefois, la mise en œuvre effective de la charte de déconcentration et des schémas directeurs demeure encore un défi. A ce titre, il est permis de citer :
le retard dans la réorganisation des administrations pour accompagner les schémas directeurs au niveau central et territorial;
l’application du décret de la charte de la déconcentration n’a pas été assortie d’un plan de transformation organisationnelle (PTO) partagé avec l’ensemble des acteurs (élus, membres de la société civile, acteurs économiques et usagers du service public) 40 ;
la lenteur de transferts effectifs des pouvoirs et des moyens de l’administration centrale vers les services déconcentrés, se limitant souvent à de simples délégations de signature41 ;
38 Intervention du chef de gouvernement lors de la séance plénière mensuelle consacrée à la politique générale à la Chambre des conseillers sur le thème "La Charte de la déconcentration administrative et les défis de la justice spatiale et sociale, 20 juin 2023 39Rapport de la Commission interministérielle de la déconcentration administrative (2020).
40 Avis du CESE sur le rapport de la gouvernance territoriale 41 Audition du Ministère de la transition numérique et de la réforme de l’administration, février 2022