Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 1019ààà
16 les jeunes et les MRE, en plus de la faible articulation de ces banques de projets avec les projets d’investissements éligibles aux primes de la nouvelle charte d’investissement.
II. Une territorialisation de l’action publique encore non aboutie 1. Faiblesse en matière d’implémentation des mécanismes de la régionalisation avancée Dans le cadre de la régionalisation avancée, les collectivités territoriales, en particulier les régions, jouent un rôle central dans le développement économique, social et culturel de leurs territoires. Ces collectivités territoriales sont désormais des acteurs incontournables pour l’Etat, le secteur privé et le citoyen en matière d’élaboration et d’exécution de stratégies et programmes de développement territorial.
A ce titre, la région exerce des compétences propres en matière de développement et d’aménagement territorial24. Elle est par conséquent chargée de l’élaboration et du suivi de l’exécution du Programme de développement régional (PDR) et du Schéma régional de l’aménagement du territoire (SRAT). Le PDR doit impérativement au moment de son élaboration tenir compte des orientations du SRAT. En tant que document constitutionnel orientant le développement à long terme de la région, le SRAT est en principe, l’instrument majeur pour assurer la cohérence des stratégies sectorielles à l’échelle régionale.
Ces deux documents de planification stratégique régional (PDR et SRAT) constituent les outils de formalisation et de négociation des contrats Etat/Région, censés fournir une synergie financière entre le central et le régional, en partageant une analyse commune des spécificités et potentialités des territoires pour un meilleur ciblage des investissements.
Dans ce cadre, 11 PDR du premier mandat 2016-2021, ont été élaborés et approuvés. Cependant, uniquement 4 contrats programmes ont été signés entre l’Etat et les régions25 : Fès -Meknès, Dakhla oued Eddahab, Beni Mellal-Khénifra, de Guelmim - Oued Noun26. Les contrats programmes relatifs aux régions de Souss-Massa, de Tanger-Tétouan Al Hoceima et de l'Oriental sont en cours de signature. Il en ressort ainsi, selon la Cour des comptes27, une capacité limitée des régions à planifier, étudier et mettre en œuvre les projets conformément au calendrier de la programmation des contrats État- Région. Le retard dans la conclusion des contrats Etat-région impacte négativement l’implémentation des projets inscrits dans les PDR28.
En ce qui concerne les PDR du deuxième mandat, seuls cinq régions ont achevé le processus d’élaboration et de visa de leurs projets. Il s’agit des régions de Casablanca-Settat, de Béni Mellal- Khénifra, de l’Oriental, de Guelmim-Oued Noun et de celle de Draa-Tafilalet. Les PDR des autres régions ne sont pas encore visés.
Le retard dans l’élaboration et le visa des PDR du deuxième mandat qui entame sa deuxième année, aura un impact conséquent sur la mise en œuvre des projets de développement à dimension territoriale et sur l’implémentation de la régionalisation avancée.
24 Art 81 et 82 de la loi organique relative aux régions 25 Le coût global des contrats programmes signés s’élève à 23,57 Milliards de dhs, dont une contribution des régions de 8,63 Milliards de dhs et des départements ministériels de 11,52 Milliards de dhs, Note de présentation du projet de loi de finances pour l’année 2023 26 A la date d’adoption du présent avis le 27 avril 2023.
27 Rapport thématique sur la mise en œuvre de la régionalisation avancée cadre juridique et institutionnel, mécanismes, ressources et compétences, 2023 28 Le taux de réalisation des projets conclus (2020-2022) par les régions de Fès-Meknès, Dakhla-Oued Eddahab et Béni Mellal-Khénifra ne dépasse pas 7 % à la fin de l'année 2022.
Cour des comptes 2023