Décret n° 2-17-670 du 6 avril 2018
et les textes pris pour son application, sont considérés comme ayant été effectués au sein du Hautcommissariat. Article 39 Nonobst ant toute d isposition c ontrai re, le s fonctionnaires visés à l’article 36 ci-dessus continuent à être affiliés, pour le régime des pensions et d’
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-17-670
- Date
- 6 avril 2018
- Traduction française
- BO n° 7544 du 17 septembre 2026, page 33 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7533 du 10 août 2026, page 23 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
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Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7544 du 17 septembre 2026, page 32
décret n° 2-17-670 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018), tel qu’il a été complété par le décret n° 2-19-574 du 5 hija 1440 (7 août 2019), et les textes pris pour son application.
BO n° 7544 du 17 septembre 2026, page 33
décret précité n° 2-17-670 et les textes pris pour son application, sont considérés comme ayant été effectués au sein du Hautcommissariat. Article 39 Nonobst ant toute d isposition c ontrai re, le s fonctionnaires visés à l’article 36 ci-dessus continuent à être affiliés, pour le régime des pensions et d’