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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
Article 26 Le Haut-commissaire au plan veille à assurer l’indépendance professionnelle et l’autonomie d’analyse reconnues, respectivement, au pôle de production et de diffusion de l’information statistique et d’élaboration des comptes et au pôle de coordination stratégique des politiques de développement, en vertu des articles 22 et 24 ci-dessus.
A ce titre, il peut déléguer sa signature au Secrétaire général et instituer sous-ordonnateurs le chef du pôle de production et de diffusion de l’information statistique et d’élaboration des comptes, le chef du pôle de coordination stratégique des politiques de développement, le directeur de l’Institut national de statistique et d’économie appliquée et le directeur de l’École des sciences de l’information.
Chapitre IV
Article 31 Un com ptable public nommé auprès du Hautcommissariat par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, exerce, auprès du Haut-commissaire au plan, les attributions dévolues aux comptables publics par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Organisation administrative et financière Article 27 Le Haut-commissariat dispose d’un Secrétariat général dirigé par un Secrétaire général. Outre les fonctions de secrétariat du Comité directeur, le Secrétaire général assure, sous l’autorité du Hautcommissaire au plan, la coordination de l’action des services administratifs, financiers et techniques du Haut-commissariat et exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Hautcommissaire au plan. Le Secrétaire général est nommé par dahir, sur proposition du Haut-commissaire au plan, pour une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois. Article 28 Nonobstant toute disposition contraire, sont rattachés au Haut-commissariat, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements ci-après : – l’Institut national de statistique et d’économie appliquée réorganisé par le décret n° 2-10-221 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) ;
Article 32 Le recouvrement des créances du Haut-commissariat s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques. Article 33 L’exécution du budget du Haut-commissariat est soumise au contrôle de la Cour des comptes. Chapitre V Des ressources humaines Article 34 Les ressources humaines du Haut-commissariat se composent : – du personnel recruté par ses soins conformément au statut du personnel ;
– l’École des sciences de l’information régie par le décret n° 2-15-943 du 17 joumada I 1437 (26 février 2016).
– des fonctionnaires transférés conformément aux dispositions de l’article 36 ci-dessous ;
Article 29 Le budget du Haut-commissariat comprend :
– de fonctionnaires détachés auprès de lui conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
a) en recettes : – les subventions de l’État, des collectivités territoriales ou de tout organisme de droit public ou privé ; – les revenus provenant de ses activités ; – les dons et legs ; – les contributions versées par les organismes nationaux ou étrangers dans le cadre des relations de partenariat et de coopération bilatérale ou multilatérale ; – les revenus divers ;
– de fonctionnaires mis à sa disposition nonobstant toute disposition contraire. Le Haut-commissariat peut faire appel à des experts ou à des consultants qu’il emploie, en vertu de contrats, à l’effet d’accomplir des missions spécifiques pour une durée limitée. Article 35 Le personnel du Haut-commissariat est régi par un statut particulier fixé par voie réglementaire.
– toutes autres dépenses liées aux missions qui lui sont imparties.
Article 36 Sont transférés d’office au Haut-commissariat, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction, à la même date, dans les services centraux et déconcentrés du Haut-commissariat au plan régi par le décret n° 2-17-670 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018), tel qu’il a été complété par le décret n° 2-19-574 du 5 hija 1440 (7 août 2019), et les textes pris pour son application.
Article 30 Le Haut-commissaire au plan est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du Haut-commissariat.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus s’appliquent aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction dans les deux établissements visés à l’article 28 ci-dessus.
b) en dépenses : – les dépenses de fonctionnement ; – les dépenses d’investissement ;