Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
– recrute, gère la carrière professionnelle du personnel et nomme aux postes de responsabilité conformément à l’organigramme du Haut-commissariat et au statut du personnel visé à l’article 35 de la présente loi, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 6 ci-dessus ;
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Une copie de ce rapport est adressée au Chef du gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du Parlement. Le rapport annuel d’activité est publié au «Bulletin officiel».
– propose au Comité directeur les tarifs des services rendus par le Haut-commissariat ;
Article 19 Le rapport annuel d’activité du Haut-commissariat fait l’objet de débat au Parlement.
– signe les conventions de partenariat et de coopération et veille à en assurer l’exécution, après leur approbation par le Comité directeur ;
Section 3. – Du pôle de production et de diffusion de l’information statistique et d’élaboration des comptes et du pôle de coordination stratégique des politiques de développement
– élabore le règlement intérieur du Haut-commissariat et le soumet à l’approbation du Comité directeur ;
Article 20 Le pôle de production et de diffusion de l’information statistique et d’élaboration des comptes et le pôle de coordination stratégique des politiques de développement exercent leurs attributions conformément aux dispositions de la présente loi et à l’organigramme du Haut-commissariat.
– convoque les réunions du Comité directeur et en fixe l’ordre du jour ; – tient le Comité directeur au courant de la conduite des activités du Haut-commissariat. Le Haut-commissaire au plan peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions aux responsables du Hautcommissariat. Article 16 Il est institué auprès du Haut-commissaire au plan une instance permanente de concertation, d’échange de données et de coordination avec les services de l’Etat et les organismes publics producteurs de statistiques officielles, désignée ci-après par « instance permanente de concertation ». Cette instance est chargée, en particulier, d’assurer la fluidité de la circulation de l’information statistique et de favoriser le dialogue sur toute question relative à l’impartialité, la fiabilité et l’harmonisation des statistiques officielles produites. Le Haut-commissaire au plan établit un rapport annuel sur les activités de l’instance permanente de concertation au titre de l’année écoulée. Ce rapport est joint au rapport annuel d’activité du Haut-commissariat. La composition de l’instance permanente de concertation, la périodicité de ses réunions et les modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. Article 17 Le Haut-commissaire au plan est tenu de communiquer les évaluations portant sur l’impact des politiques de développement aux autorités gouvernementales et aux organismes concernés afin de leur permettre d’en prendre connaissance et de formuler leurs observations éventuelles à leur sujet. L e s ob s e r vat ion s é m i s e s p a r l e s autor it é s gouvernementales et les organismes visés ci-dessus sont consignées dans le rapport annuel d’activité du Hautcommissariat. Article 18 Le Haut-commissaire au plan établit, avant le 30 juin de chaque année, un rapport annuel sur les activités du Hautcommissariat au titre de l’année écoulée qu’il soumet à Sa Majesté le Roi, après son approbation par le Comité directeur.
Chaque pôle établit, sous la supervision du Hautcommissaire au plan, son programme d’action annuel et pluriannuel. Les programmes d’action visés ci-dessus sont intégrés dans le programme d’action annuel et pluriannuel du Hautcommissariat. Article 21 Le pôle de production et de diffusion de l’information statistique et d’élaboration des comptes assure la production de l’information statistique conformément aux normes, méthodes et procédures statistiques établies par le Conseil national de l’information statistique et aux bonnes pratiques internationales reconnues en la matière. Article 22 Dans l’exercice de ses attributions, le pôle de production et de diffusion de l’information statistique et d’élaboration des comptes jouit de l’indépendance professionnelle. Article 23 Le pôle de coordination stratégique des politiques de développement procède à l’évaluation des politiques de développement conformément au cadre méthodologique, aux normes et aux procédures de contrôle et d’analyse approuvés par le Comité directeur. Article 24 Dans l’exercice de ses attributions, le pôle de coordination stratégique des politiques de développement jouit de l’autonomie d’analyse. Article 25 Le pôle de production et de diffusion de l’information statistique et d’élaboration des comptes et le pôle de coordination stratégique des politiques de développement établissent, chacun en ce qui le concerne, des rapports périodiques sur leurs activités et les soumet au Hautcommissaire au plan. Une séance est réservée par le Comité directeur à la discussion des rapports d’activité visés ci-dessus.