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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
– approuve le cadre méthodologique, les normes et les procédures de contrôle et d’analyse de la qualité des évaluations de politiques de développement ;
Article 14 Le Comité directeur délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
– assure, dans la concertation, la complémentarité entre la production de l’information statistique et l’évaluation des politiques de développement ; – arrête le programme d’action annuel et pluriannuel du Haut-commissariat ;
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une seconde réunion est convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de sept jours. Dans ce cas, le comité directeur délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
– approuve le budget et les états prévisionnels pluriannuels et arrête les comptes de l’exercice clos ;
Le Comité directeur prend ses décisions à l’unanimité de ses membres présents.
– adopte l’organigram me f ixant les structures administratives centrales et territoriales du Hautcommissariat et leurs attributions ;
A défaut, il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
– approuve le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés ;
Section 2. – Du Haut-commissaire au plan
– approuve les conventions de partenariat et de coopération conclues dans le domaine de compétence du Haut-commissariat ; – approuve le règlement intérieur qui fixe, en particulier, les modalités de fonctionnement du Haut-commissariat ; – fixe les tarifs des prestations fournies par le Hautcommissariat ; – statue sur l’acceptation des dons et legs ; – décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles ; – approuve le rapport annuel d’activité du Hautcommissariat établi par le Haut-commissaire au plan. Le Comité directeur peut donner délégation au Hautcommissaire au plan pour le règlement d’affaires déterminées. Le Secrétariat du Comité directeur est assuré par le Secrétaire général du Haut-commissariat visé à l’article 27 de la présente loi. Article 11 Le Comité directeur peut, à l’initiative de son Président, créer en son sein des comités ou des groupes de travail permanents ou ad hoc chargés d’étudier des questions déterminées. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des comités et groupes de travail visés à l’alinéa précédent sont fixées par décision du Comité directeur. Article 12 Le Comité directeur se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an : – avant le 30 juin pour approuver le rapport annuel d’activité et les états de synthèse de l’exercice clos ;
Article 15 Outre les attributions qui lui sont dévolues par d’autres articles de la présente loi, le Haut-commissaire au plan dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement du Haut-commissariat. A cet effet, il : – veille à assurer la sécurité et l’intégrité des données statistiques du Haut-commissariat ; – coordonne les travaux des pôles visés à l’article 5 ci-dessus de manière à en assurer la synergie, la complémentarité et la convergence, sous réserve des dispositions des articles 22 et 24 de la présente loi ; – établit, sur proposition du chef du pôle de coordination stratégique des politiques de développement, le cadre méthodologique, les normes et les procédures de contrôle et d’analyse de la qualité des évaluations de politiques de développement et veille au suivi de leur mise en œuvre, après leur approbation par le Comité directeur ; – exécute les décisions du Comité directeur ; – règle les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité directeur ; – élabore le programme d’action annuel et pluriannuel du Haut-commissariat ; – établit le projet de budget, les états prévisionnels pluriannuels et les états de synthèse de l’exercice clos ; – gère les affaires du Haut-commissariat et agit en son nom ; – représente le Haut-commissariat auprès de l’Etat ou de tout organisme public ou privé, national ou étranger ;
– avant le 30 novembre pour arrêter le budget et les états prévisionnels pluriannuels.
– représente le Haut-commissariat en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense de ses intérêts ;
Article 13 Le Comité directeur organise régulièrement des réunions de concertation sur les questions liées à la production et à la diffusion de l’information statistique et à l’évaluation des politiques de développement.
– propose au Comité directeur l’organigramme fixant les structures administratives centrales et territoriales du Haut-commissariat et le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés ;