Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Article 37 Les fonctionnaires transférés sont intégrés dans les cadres du Haut-commissariat, dans les conditions fixées par le statut du personnel. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du statut du personnel visé à l’alinéa précédent, les fonctionnaires transférés conservent l’intégralité des droits et avantages dont ils bénéficiaient dans leur cadre d’origine à la date de leur transfert. Article 38 La situation conférée par le statut du personnel aux fonctionnaires transférés ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d’origine à la date de leur transfert. Les services effectués par les personnes concernées au sein du Haut-commissariat au plan, régi par le décret précité n° 2-17-670 et les textes pris pour son application, sont considérés comme ayant été effectués au sein du Hautcommissariat. Article 39 Nonobst ant toute d isposition c ontrai re, le s fonctionnaires visés à l’article 36 ci-dessus continuent à être affiliés, pour le régime des pensions et d’assurance maladie, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date de leur transfert. Chapitre VI Dispositions diverses, transitoires et finales Article 40 Le Haut-commissariat assure ses missions, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Article 41 Le Haut-commissariat peut établir des relations de partenariat et de coopération avec les organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, dans le domaine de sa compétence. Article 42 Les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises publiques et toute autre personne morale de droit public ou privé sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de communiquer au Haut-commissariat, à sa demande, les informations, les données, les études, les documents ou les rapports nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont imparties. Les informations, les données, les études, les documents et les rapports visés ci-dessus sont utilisés à des fins strictement statistiques. Conformément à la législation en vigueur, sont exclus du champ d’application du présent article les informations, les données, les études, les documents et les rapports se rapportant à la défense nationale et à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat.
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Article 43 Le personnel du Haut-commissariat et les membres du Comité directeur sont astreints au secret professionnel pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Article 44 Les membres du Comité directeur visés aux paragraphes a), b), c), d) et e) de l’article 7 de la présente loi perçoivent des indemnités dont le montant et les conditions d’octroi sont fixés par voie réglementaire. Article 45 Le Haut-commissariat est subrogé dans les droits et obligations de l’Etat découlant, en particulier, des marchés, contrats ou conventions conclus, pour le compte du Hautcommissariat au plan régi par le décret précité n° 2-17-670 et les textes pris pour son application, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à cette date. Le Haut-commissariat procédera au règlement des marchés, contrats ou conventions visés ci-dessus selon les formes et dans les conditions qui y sont prévues. Article 46 Les biens immeubles et meubles relevant du domaine privé de l’État et affectés, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au Haut-commissariat au plan, régi par le décret précité n° 2-17-670 et les textes pris pour son application, sont mis gratuitement à la disposition du Haut-commissariat. La liste des biens immeubles et meubles visés à l’alinéa précédent est fixée par décret. Article 47 Les dossiers, les documents et les archives détenus par le Haut-commissariat au plan, régi par le décret précité n° 2-17-670 et les textes pris pour son application, sont transférés, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au Haut-commissariat. Article 48 Les tarifs des prestations fournies par les établissements visés à l’article 28 de la présente loi, tels qu’ils sont fixés par les textes réglementaires en vigueur, demeurent en vigueur, à titre transitoire, jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi. Article 49 Les établissements visés à l’article 28 de la présente loi demeurent soumis aux textes qui leur sont applicables jusqu’à leur remplacement. Article 50 Les références dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur au Haut-commissariat au plan régi par le décret précité n° 2-17-670 sont remplacées par celles du Hautcommissariat au plan institué par la présente loi. Article 51 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la première réunion du Comité directeur du Haut-commissariat. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7533 du 26 safar 1448 (10 août 2026).