Décret n° 2-18-808

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Type

Décret

Numéro

2-18-808

Publication

BO arabe n° 7504 du 30 avril 2026, page 22 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 63-17 du 9 août 2019
  relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
• Dahir n° 1-21-112 du 11 octobre 2021
  portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationale.
• Décret n° 2-00-644
  
• Décret n° 330-66
  portant règlement général de la comptabilité publique et du décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales…

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