Loi n° 39-89
autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
Décret
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Le décret n° 2-18-86 du 16 février 2018 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6649 du 19 février 2018, page 4.
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autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
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