Décret n° 2-19-973

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Type

Décret

Numéro

2-19-973

Publication

BO arabe n° 7482 du 12 février 2026, page 17 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-19-117 du 25 juillet 1969
  portant promulgation de la loi n° 64-17 modifiant et complétant le dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives…
• Dahir n° 64-17
  
• Dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969
  du 10 joumada I 1389
• Loi n° 62-17
  relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates ; la loi n° 63-17, sur la délimitation administrative des terres des communautés…
• Décret n° 2-69-34
  

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