Décret n° 2-20-958 du 22 janvier 2021

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Type

Décret

Numéro

2-20-958

Date

22 janvier 2021

Publication

BO arabe n° 7198 du 25 mai 2023, page 18 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-19-116
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Loi n° 63-17 du 9 août 2019
  relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques

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